Précis de droit administratif |
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... titre et le carctère de pouvoir distinct , elles la rattachent pres- que toujours au pouvoir exécutif par son origine , ou par son mode d'institution 2 . 1 M. de Vaulabelle n'est pas de cet avis . « L'inamovibilité de la magistrature ...
... titre et le carctère de pouvoir distinct , elles la rattachent pres- que toujours au pouvoir exécutif par son origine , ou par son mode d'institution 2 . 1 M. de Vaulabelle n'est pas de cet avis . « L'inamovibilité de la magistrature ...
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... titre III , chap . v de la Constitution du 3 sept mbre 1791 , « < les tribunaux ne peuvent ni s'immiscer dans l'exercice du pouvoir législatif , ou suspendre l'exé- cution des lois , ni entreprendre sur les fonctions administratives ...
... titre III , chap . v de la Constitution du 3 sept mbre 1791 , « < les tribunaux ne peuvent ni s'immiscer dans l'exercice du pouvoir législatif , ou suspendre l'exé- cution des lois , ni entreprendre sur les fonctions administratives ...
Page 10
... autre autorité que celle des lois ... » ( art . 86 , titre VI , Constit . de la Prusse , du 31 janvier 1850 ) , etc. - d'appliquer les actes émanés de l'autorité administrative , sans 10 PRÉCIS DE DROIT ADMINISTRATIF .
... autre autorité que celle des lois ... » ( art . 86 , titre VI , Constit . de la Prusse , du 31 janvier 1850 ) , etc. - d'appliquer les actes émanés de l'autorité administrative , sans 10 PRÉCIS DE DROIT ADMINISTRATIF .
Page 26
... titre de directeur ou de directeur général . L'organisation centrale de ces administrations est fondée sur les mêmes bases que l'organisation centrale des ministères . Indépendamment du service central , il y a un service dépar ...
... titre de directeur ou de directeur général . L'organisation centrale de ces administrations est fondée sur les mêmes bases que l'organisation centrale des ministères . Indépendamment du service central , il y a un service dépar ...
Page 47
... titre d'industrie agricole , tous les travaux qui ont pour but de prendre dans la nature les matières premières , même celles qui ne supposent pas la culture du sol telles sont les industries du chasseur , du pécheur et du mineur ...
... titre d'industrie agricole , tous les travaux qui ont pour but de prendre dans la nature les matières premières , même celles qui ne supposent pas la culture du sol telles sont les industries du chasseur , du pécheur et du mineur ...
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Common terms and phrases
21 juin 28 juillet actes administrative agents août arrêtés associations syndicales attributions autorisation avril brevet budget cause d'utilité publique centimes charge chasse chef de l'État chemins vicinaux civil classe Code forestier code rural commission communaux communes compétence comptables concession Conseil d'État conseil de préfecture conseil général conseil municipal conseillers constitution constitution de 1852 contentieux contributions Cour des comptes cours d'eau décision déclaration décr décret délai délibérations département départementales dépenses desséchement déterminé direction dispositions établissements finances flottables fonctionnaires fonctions forestier forêts gouvernement indemnité judiciaire juge juillet juin juridiction jury l'article l'Assemblée l'autorité l'exécution l'exploitation l'expropriation pour cause l'indemnité l'intérêt légale législation locaux lois maire matière membres ment mines ministre nationale navigables nécessaire nistration ordon pêche peuvent police pouvoir exécutif préalable préfet président principe propriétaires propriété recours riverains routes nationales section sénatus-consulte sera Serrigny service servitudes sous-préfet spéciales statue surveillance taxe terrains tion travaux publics tribunaux vaine pâture
Popular passages
Page 320 - La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.
Page 450 - La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance executive. 13. Le roi est le chef suprême de l'Etat ; il commande les forces de terre et de mer , déclare la guerre , fait les traités de paix , d'alliance et de commerce...
Page 767 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs
Page 9 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions...
Page 254 - Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de seize francs à trois mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail.
Page 617 - Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire , par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés , soit envers les personnes soit contre les propriétés nationales ou privées , ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu.
Page 235 - ... chemins, le mode et les conditions de leur construction, ainsi que les traités et les dispositions nécessaires pour en assurer l'exploitation, en se conformant aux clauses et conditions du cahier des charges type approuvé par le Conseil d'État, sauf les modifications qui seraient apportées par la convention et la loi d'approbation.
Page 468 - Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété et au principe de l'inamovibilité de la magistrature; 2° De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire. ART. 27. — Le Sénat règle par un sénatus-consulte : 1 " La Constitution des colonies et de l'Algérie; 2°...
Page 7 - Il n'ya point encore de liberté si la puissance de juger n'est pas séparée de la puissance législative et de l'exécutrice. Si elle était jointe à la puissance législative, le pouvoir sur la vie et la liberté des citoyens serait arbitraire : car le juge serait législateur. Si elle était jointe à la puissance exécutrice, le juge pourrait avoir la force d'un oppresseur.
Page 109 - Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité.