Controle des chemins de fer et des tramways |
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... demande du concessionnaire ; de la part du concessionnaire , elle entraîne le séquestre ou la déchéance . Après quinze années écoulées depuis la concession , l'État peut , à toute époque , racheter la concession , alors que le ...
... demande du concessionnaire ; de la part du concessionnaire , elle entraîne le séquestre ou la déchéance . Après quinze années écoulées depuis la concession , l'État peut , à toute époque , racheter la concession , alors que le ...
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... demande de la compagnie , à la reconnaissance et , s'il y a lieu , à la réception provisoire de ces travaux par un ou plusieurs commissaires que l'Admi- nistration désignera . « Sur le vu du procès - verbal de cette reconnaissance , l ...
... demande de la compagnie , à la reconnaissance et , s'il y a lieu , à la réception provisoire de ces travaux par un ou plusieurs commissaires que l'Admi- nistration désignera . « Sur le vu du procès - verbal de cette reconnaissance , l ...
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... demande spéciale de ces magistrats . Il est bien entendu qu'indépendamment des prescriptions ci - dessus édictées , il y a lieu , en cas d'accident , à applica- tion des dispositions de la loi du 9 avril 1898 , concernant les accidents ...
... demande spéciale de ces magistrats . Il est bien entendu qu'indépendamment des prescriptions ci - dessus édictées , il y a lieu , en cas d'accident , à applica- tion des dispositions de la loi du 9 avril 1898 , concernant les accidents ...
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... demande écrite à l'Administration supérieure . » Les commissaires doivent toujours apporter la plus grande modération dans les discussions auxquelles ils sont exposés en accomplissant leur devoir et faire en sorte de mettre Circulaires ...
... demande écrite à l'Administration supérieure . » Les commissaires doivent toujours apporter la plus grande modération dans les discussions auxquelles ils sont exposés en accomplissant leur devoir et faire en sorte de mettre Circulaires ...
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... demande . Cela résulte nettement de la circulaire du 15 janvier 1885 , dont extrait est donné ci - dessous : « J'ai eu plusieurs fois l'occasion de constater , dit le Ministre , qu'au lieu d'être adressés directement au procureur de la ...
... demande . Cela résulte nettement de la circulaire du 15 janvier 1885 , dont extrait est donné ci - dessous : « J'ai eu plusieurs fois l'occasion de constater , dit le Ministre , qu'au lieu d'être adressés directement au procureur de la ...
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Common terms and phrases
10 février 1er mars accidents adresse affaires arrêté attributions autorisation bureau cahier des charges candidats chef du contrôle chefs de service chemins de fer circulaire circulation classe Comité commissaires de surveillance Commission compagnie comptabilité concession concessionnaire concours conducteurs des ponts constater construction contraventions contrôle commercial contrôle de l'exploitation contrôle des chemins contrôle du travail contrôleur général contrôleurs des mines contrôleurs du travail d'intérêt général décret du 30 département directeur du contrôle dispositions divers embranchements embranchements particuliers fer d'intérêt Finances fixé fonctionnaires frais gares ingénieurs ordinaires inspecteurs de l'exploitation judiciaire l'Administration l'arrêté l'exploitation commerciale l'exploitation technique l'ingénieur en chef lignes loi du 15 machines matériel roulant ment mètres ministériel Ministre des Travaux modifié passages à niveau personnel ponts et chaussées préfet prescriptions procès-verbaux registres règlements relatives réseau de l'État résidence SECTION seront service du contrôle stations surveillance administrative tarifs termes de l'article tion transport Travaux publics voie ferrée voitures voyageurs
Popular passages
Page 671 - ... années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession.
Page 569 - Compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué : on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années.
Page 607 - Les terrains acquis par le concessionnaire postérieurement au bornage général, en vue de satisfaire aux besoins de l'exploitation, et qui, par cela même, deviendront partie intégrante du chemin de fer, donneront lieu , au fur et à mesure de leur acquisition, à des bornages supplémentaires, et seront ajoutés sur le plan cadastral ; addition sera également faite sur l'atlas de tous les ouvrages d'art exécutés postérieurement à sa rédaction.
Page 566 - La compagnie sera tenue d'établir, à ses frais, partout où besoin sera, des gardiens en nombre suffisant pour assurer la sécurité du passage des trains sur la voie, et celle...
Page 9 - Pendant la durée des travaux , qu'elle exécutera , d'ailleurs , par des moyens et des agents de son choix, la Compagnie sera soumise au contrôle et à la surveillance de l'administration. Ce contrôle et cette surveillance auront pour objet d'empêcher la Compagnie de s'écarter des dispositions qui lui sont prescrites par le présent cahier des charges.
Page 663 - ... de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce...
Page 605 - ... d'art qui auront été exécutés, ledit état accompagné d'un atlas contenant les dessins cotés de tous les ouvrages.
Page 566 - Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office à la diligence de l'Administration et aux frais de la Compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées ci-après dans l'article •10.
Page 588 - Lorsque le chemin de fer devra passer au-dessous d'une route nationale ou départementale, ou d'un chemin vicinal, la largeur entre les parapets du pont. .qui supportera la route ou le chemin sera fixée par...
Page 670 - ... se réserve le droit de les reprendre en totalité ou pour telle partie qu'il jugera convenable, à dire d'experts, mais sans pouvoir y être contraint. La valeur des objets repris sera payée au concessionnaire dans les six mois qui suivront l'expiration de la concession et la remise du matériel au département.