Bulletin officiel du Ministère de la justice: Décrets. Arrêtés. Circulaires. DécisionsImprimerie nationale., 1895 - Citizenship |
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... suite de l'arrestation de l'inculpé , soit par suite d'une ordonnance de non - lieu ou d'un acquittement , il est essentiel que cette circonstance soit sans délai portée à la connaissance des diverses autorités auxquelles le Parquet ...
... suite de l'arrestation de l'inculpé , soit par suite d'une ordonnance de non - lieu ou d'un acquittement , il est essentiel que cette circonstance soit sans délai portée à la connaissance des diverses autorités auxquelles le Parquet ...
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... suite de surenchère sur aliéna- tion volontaire .... 1,008 26 1,034 Ventes de biens de mineurs ou d'interdits . sur licitation entre majeurs ou entre majeurs et mineurs ... 287 1,264 1,551 4,264 7,400 11,664 de biens dépendant de ...
... suite de surenchère sur aliéna- tion volontaire .... 1,008 26 1,034 Ventes de biens de mineurs ou d'interdits . sur licitation entre majeurs ou entre majeurs et mineurs ... 287 1,264 1,551 4,264 7,400 11,664 de biens dépendant de ...
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... suite de l'insuffisance de factif ; 51 par rétractation du jugement déclaratif , 136 par conversion en faillite et 27 par jonction . Sur 14,004 faillites , anciennes ou nouvelles , 7,194 , ou 51 p . 100 , ont pris fin en 1890 , savoir ...
... suite de l'insuffisance de factif ; 51 par rétractation du jugement déclaratif , 136 par conversion en faillite et 27 par jonction . Sur 14,004 faillites , anciennes ou nouvelles , 7,194 , ou 51 p . 100 , ont pris fin en 1890 , savoir ...
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... ont besoin de connaître la durée des peines réduites par suite de l'imputation de la détention préventive et la date de la libération . Il m'a paru que , pour donner satisfaction à ces 14 . ~ * ( 189 ) . 18 août 1894 .
... ont besoin de connaître la durée des peines réduites par suite de l'imputation de la détention préventive et la date de la libération . Il m'a paru que , pour donner satisfaction à ces 14 . ~ * ( 189 ) . 18 août 1894 .
Page 204
... suite de l'information simplement officieuse dont elles sont l'objet , beaucoup plus souvent aujourd'hui qu'autrefois , échappent aux juges d'instruction . Les affaires les plus difficiles et les plus lentes à instruire continuent à ...
... suite de l'information simplement officieuse dont elles sont l'objet , beaucoup plus souvent aujourd'hui qu'autrefois , échappent aux juges d'instruction . Les affaires les plus difficiles et les plus lentes à instruire continuent à ...
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Common terms and phrases
admis affaires criminelles Algérie ancien notaire ANDRÉ BOULLOCHE année Aveyron bureau d'assistance canton nord canton sud cement chiffre Circ CIRCULAIRE commission condamnés considération très distinguée correctionnels Cour d'appel décédé décembre décisions décret démissionnaire département dernier canton Directeur des affaires domicile de secours Extradition femmes fonctions de juge Garde des sceaux Haute-Garonne Ille-et-Vilaine janvier judiciaire juge d'instruction juge de paix Juge suppléant juillet juin JUSTICES DE PAIX l'article l'assistance médicale l'assurance licencié m'accuser réception maire malades ment Monsieur le Procureur Moyenne annuelle naturalisations nombre nommé au canton nommé conseiller nommé juge nommé juge d'instruction nommé juge suppléant nommé président nommé procureur nommé substitut novembre Parquets pendant l'année préfet première instance Procureur général proportion relégation rempla remplacement République retraite et nommé rétribué du juge Saône-et-Loire séparation de corps service siège les fonctions statistique substitut du procureur Suppléant du juge suppléant rétribué tion total tribunal de première valoir vice-président
Popular passages
Page 184 - Toute provocation par l'un des moyens énoncés en l'article 23, adressée à des militaires des armées de terre ou de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs dans tout ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires, sera punie d'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 16 francs à 100 francs. § 2. — Délits contre la chose publique.
Page 6 - Toute personne qui veut se placer comme nourrice sur lieu est tenue de se munir d'un certificat du maire de sa résidence, indiquant si son dernier enfant est vivant et constatant qu'il est âgé de sept mois révolus, ou, s'il n'a pas atteint cet âge, qu'il est allailé par une autre femme remplissant les conditions qui seront déterminées par le règlement d'administration publique prescrit par l'article 12 de la présente loi.
Page 172 - ... leurs biens soient grevés de l'hypothèque légale du mineur. Toutefois, au cas où le mineur possède ou est appelé à recueillir des biens, le tribunal peut ordonner qu'une hypothèque générale ou spéciale soit constituée jusqu'à concurrence d'une somme déterminée. ART. 11. — Si la tutelle n'a pas été...
Page 242 - Les ouvriers comprennent, en premier lieu, sans aucune distinction entre eux, tous ceux du fond, tels que les définit la loi du 8 juillet 1890 sur les délégués à la sécurité des ouvriers mineurs.
Page 96 - Loi, du 2 novembre 1892, sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels.
Page 189 - ... s'ils ont rendu des services importants à la France, s'ils y ont apporté des talents distingués ou s'ils y ont introduit soit une industrie, soit des inventions utiles, ou s'ils ont créé soit des établissements industriels ou autres, soit des exploitations agricoles, ou s'ils ont été attachés, à un titre quelconque, au service militaire dans les colonies et les protectorats français; à" L'étranger qui a épousé une Française, aussi après une année de domicile autorisé.
Page 20 - ... de votre ressort. Recevez, Monsieur le Procureur général, l'assurance de ma considération très distinguée. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, V.
Page 241 - La décision du juge de paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision.
Page 152 - Préfet, les Commissions administratives entendues. Le prix de journée est réglé par le Préfet, sur la proposition des Commissions administratives et après avis du Conseil général, sans qu'on puisse imposer un prix de journée inférieur à la moyenne du prix de revient constaté pendant les cinq dernières années . Il est revisé tous les cinq ans.
Page 167 - Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi , seront visés pour timbre et enregistrés gratis , lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement.