 | France - Law - 1816 - 914 pages
...particulière, sur l'exécution cette dispqsiiion , et sur les moyens d'en faire jouir les h tiers ou ayant-cause desdits officiers. Cette faculté de présenter des successeurs ne déroge poi au surplus, au droit de Sa Majesté de réduire le nom desdits fonctionnaires , notamment celui... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...successeurs, pourvu qu'ils réunissent les qualités exigées par les lois. Cet article ajoute qu'il sera statué par une loi particulière sur l'exécution...jouir les héritiers ou ayant-cause desdits officiers. La loi annoncée n'a pas encore été rendue ; mais le principe posé dans l'art. 91 n'en reçoit pas... | |
 | 1827 - 320 pages
...qualités exigées par les lois. Cette faculté n'aura pas lieu pour les titulaires destitués. Il sera statué , par une loi particulière , sur l'exécution...héritiers, ou ayant-cause desdits officiers. Cette faculté dt présenter des successeurs , ne déroge point, au surplus, au droit de Sa Majesté de réduire le... | |
 | 1901 - 560 pages
...« exigées par les lois. — Cette faculté n'aura pas lieu pour les a titulaires destitués. c II sera statué par une loi particulière sur l'exécution...disposition et sur les moyens d'en faire jouir les héri» tiers ou ayants cause desdits officiers » (1). Un troisième et dernier alinéa dispose :... | |
 | 1833 - 402 pages
...Celle faculté n'aura pas lieu pour • les titulaires destitués. — 11 sera statué, p.ir une lui particulière, sur » l'exécution de cette disposition...les moyens d'en faire jouir les » héritiers , ou ayants cause dcsdits officiers. — Cette faculté de présenter • des successeurs , ne déroge (i)... | |
 | 1839 - 408 pages
...par les lois. — Cette faculté n'aura pas lieu pour les titulaires destitués. — Jl tcra stalué, par une loi particulière, sur l'exécution de cette disposition, et sur les moyens n'en faire jouir les héritiers ou ayants cause desdits officiers. Cette faculté, de pié.ienter des... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...qualités exigées par les lois. Cette faculté n'aura pas lieu pour les titulaires destitués. Il sera statué par une loi particulière sur l'exécution...sur les moyens d'en faire jouir les héritiers ou ayans-causes des dits officiers. Cette faculté de présenter des successeurs ne déroge point, au... | |
 | Administrative law - 1828 - 654 pages
...loi particulière sur l'exécution de cette disposition (la faculté de présenter des successeurs) , et sur les moyens d'en faire jouir les héritiers ou ayant-cause desdits offi. cicrs.» Or, disait le sieur Perrot, la loi annoncée par ce paragraphe n'étant pas encore intervenue,... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 530 pages
...qualités exigées par les lois; mais cette faculté n'a pas lieu pour les titulaires destitués. Il sera statué, par une loi particulière , sur l'exécution...et sur les moyens d'en faire jouir les héritiers et ayans-cause desdits officiers. Cette faculté de présenter des successeurs ne déroge point, au... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 pages
...conditions voulues par les lois. Cette faculté n'aura pas lieu pour les fonctionnaires destitués. Il sera statué par une loi particulière sur l'exécution...jouir les héritiers ou ayant-cause desdits officiers. » La loi particulière promise depuis 1816 n'ayant pas été rendue , d'assez grandes incertitudes... | |
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... pourront présenter à l'agrément de Sa Majesté des successeurs, pourvu qu'ils réunissent les qualités exigées par les lois. Cette faculté n'aura pas lieu pour les titulaires destitués. « II sera statué par une loi particulière sur l'exécution... 
