 | France - 1843 - 694 pages
...divers actes, seront , a peine de nullité , reçus conjointement par dsux notaires , ou par un notaire en présence de deux témoins. La présence du notaire...qu'au moment de la lecture des actes par le notaire cl de la signature par les parties. Elle sera mentionnée i- peine de nullité. 'A. Les antres actes... | |
 | 1843 - 642 pages
...la fin du premier paragraphe : « La présence du notaire en second on des témoins sera requise au moment de la lecture des actes par le notaire , et...la signature par les parties. Elle sera mentionnée à peine de nullité. » Cette rédaction, à laquelle la commission et le gouvernement adhère»!,... | |
 | Europe - 1844 - 1046 pages
...notaires, oo par on notaire en présence de deux ttmoms. La présence du notaire en second ou des déni témoins n'est requise qu'au moment de la lecture...signature par les parties : elle sera mentionnée, à peine de nullité. Art. 3. Les autres actes continueront à eue régis par l'article 9 de la loi... | |
 | Europe - 1844 - 1002 pages
...présence de denx témoins. La présence do notaire en second on des deux témoins n'est requise qu'a« moment de la lecture des actes par le notaire et de...signature par les parties : elle sera mentionnée, à peine de nullité. Art. 3. Les autres actes continuerout à être régis par l'article 9 de la loi... | |
 | Europe - 1844 - 1070 pages
...divers celés, seront, à peine de nullité, reçus conjointement par deux notaires, ou par un notaire en présence de deux témoins. La présence du notaire en second ou des denx témoins D'est requise qu'au moment de la lecture des actes par le notaire et de la signature... | |
 | 1868 - 644 pages
...deux notaires ou par un notaire en présence de deux témoins. La présence du notaire en second on des deux témoins n'est requise qu'au moment de la lecture des actes par Ie notaire et de la signature par les parties. Elle sera mentionnée a peine de nullité. Art. 3. Les... | |
 | Law - 1847 - 780 pages
...nullité, reçus conjointement par deux notaires, ou par un notaire, en présence de deux témoins; — que la présence du notaire en second ou des deux témoins...par le notaire et de la signature par les parties ; qu'elle sera mentionnée à peine de nullité ; » ; • Qu'il résulte des termes exprès de cittte... | |
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...actes, doivent, à peine dt nullité, être rerus conjointement par deux notaires, on par un notaire en présence de deux témoins. La présence du notaire en second ou des deus témoins n'est requise qu'au moment de la lecture des actes par le notaire et de la signature... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - Gifts - 1855 - 1038 pages
...deux notaires, ou par un notaire en présence de deux témoins. La présence du notaire en secon'l ou des deux témoins n'est requise qu'au moment de...signature par les parties ; elle sera mentionnée à peine de nullité. » (1) M. Coin-Delisle sur l'art. 1035, n° 4. (2j K" 2091 et «uiv (3) Supra,... | |
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... donation entre époux pendant le mariage, révocation de donation ou de testament, reconnaissance d'enfants naturels, et les procurations pour consentir ces divers actes seront, à peine de nullité, reçus conjointement par deux notaires, ou par... 
