Cours de Code Napoléon, Volume 17A. Lahure, 1880 - Civil law |
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Common terms and phrases
acte aliéné applicable article Aubry et Rau aurait c'est-à-dire Cass cause de lésion cesser l'indivision cession cessionnaire Chabot chap ciers Code comp conséquence considéré contraire contributoire convention Cour de cassation créanciers de l'héritier créanciers du défunt croyons débiteur défendeur demander la séparation distinction doctrine Duranton effet fraude hérédi héréditaire héritiers Hypoth hypothèque immeubles infra janv l'acte l'action en rescision l'effet déclaratif l'éviction l'hypothèque l'immeuble l'obligation de garantie l'un des cohéritiers Lebrun légataires à titre législateur legs licitation Massé et Vergé ment meubles nullité partage déclaratif payement personnels peuvent portion Pothier prescription principe privilége règle du partage rente rescindable rescision du partage rescision pour cause résulte ritier séparation des patrimoines serait seulement sion Sirey soulte subrogation successeurs Suite suiv supra cit tage termes de l'article ticle tiers tion titre universel titres exécutoires Toullier TRAITÉ DES SUCCESSIONS transaction Ulpien vente Zachariæ
Popular passages
Page 454 - Le défendeur à la demande en rescision peut en arrêter le cours et empêcher un nouveau partage, en offrant et en fournissant au demandeur le supplément de sa portion héréditaire, soit en numéraire, soit en nature.
Page 20 - Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part et portion virile, et hypothécairement pour le tout; sauf leur recours, soit contre leurs cohéritiers, soit contre les légataires universels, à raison de la part pour laquelle ils doivent y contribuer.
Page 222 - LE privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers , même hypothécaires.
Page 316 - L'acquisition faite pendant le mariage, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un immeuble dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un conquêt; sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition.
Page 542 - La simple lésion donne lieu à la rescision en faveur du mineur non émancipé, contre toutes sortes de conventions ; et en faveur du mineur émancipé, contre toutes conventions qui excèdent les bornes de sa capacité, ainsi qu'elle est déterminée au titre de la Minorité, de la Tutelle et de F Émancipation.
Page 64 - Les titres exécutoires contre le défunt sont pareillement exécutoires contre l'héritier personnellement ; et néanmoins les créanciers ne pourront en poursuivre l'exécution que huit jours après la signification de ces titres à la personne ou au domicile de l'héritier.
Page 504 - L'action en rescision est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, encore qu'il fût qualifié de vente, d'échange et de transaction, ou de toute autre manière.
Page 545 - ... il suffit que l'obligation soit exécutée volontairement après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée. La confirmation, ratification ou exécution volontaire dans les formes et à l'époque déterminées par la loi, emporte la renonciation aux moyens et exceptions que l'on pouvait opposer contre cet acte, sans préjudice néanmoins du droit des tiers.
Page 544 - L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision, n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision, et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée.
Page 86 - Le cohéritier ou successeur à titre universel, qui, par l'effet de l'hypothèque, a payé au-delà de sa part de la dette commune , n'a de recours contre les autres cohéritiers ou successeurs à titre universel , que pour la part que chacun d'eux doit personnellement en supporter , même dans le cas où le cohéritier qui a payé la dette se serait fait subroger aux droits des créanciers, sans préjudice néanmoins des droits d'un, cohéritier qui, par l'effet du bénéfice d'inventaire, aurait...