Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... tenu, sur une simple lettre de leur secrétaire, de s'y rendre en personne au jour et à l'heure fixés, sans pouvoir se faire remplacer, hors le cas d'absence ou de maladie : alors seulement il sera admis à se faire représenter par l'un de ses... "
L'Echo de la fabrique - Page 19
1833
Full view - About this book

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 41

France - Law - 1808 - 448 pages
...cité devant lés prud'hommes, sera tenu de s'y rendre en personne , au jour et à l'heure fixés , sans pouvoir se faire remplacer, hors le cas d'absence...marchand exclusivement, porteur de sa procuration. .1 3 . Tout particulier qui sera dans le cas d'être appelé au bureau général ou particulier des...
Full view - About this book

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 42

France - Law - 1808 - 432 pages
...cité devant les prud'hommes , sera tenu de s'y rendre en personne , au jour et à l'heure fixés , sans pouvoir se faire remplacer, hors le cas d'absence...admis à se faire représenter par l'un de ses parens , un négociant ou marchand , exclusivement porteur de sa procuration. 1 2. Tout particulier qui sera...
Full view - About this book

Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - France - 1813 - 770 pages
...s'y rendre en personne au jour et à l'heure fixés, *ans pouvoir se faire remplacer, hor» le eus d'absence ou de maladie : alors seulement il sera...marchand exclusivement, porteur de sa procuration. 30. Si le particulier qui aurait été invité par le secrétaire à se rendre au bureau particulier...
Full view - About this book

Almanach Du Département de L'Escaut Pour L'an 1809-1815, Volume 5; Volume 1813

314 pages
...une simple lettre de leur Secrétaire, de s'y • rendre en personne, au jour et à l'heure fixés , sans pouvoir se faire remplacer , hors le cas d'absence...seulement , il sera admis à se faire représenter par un de ses parens ,. négociant ou marchand exclusivement , porteur de sa procuration. En cas de noncomparution...
Full view - About this book

Almanach Du Département de L'Escaut Pour L'an 1809-1815, Volume 6; Volume 1814

334 pages
...une simple lettre de IPIIÏ Secrétaire , de s'y rendre en personne , au jour et à l'heure fixés , sans pouvoir se faire remplacer , hors le cas d'absence...de maladie ; alors seulement , il sera admis à se l'aire représenter par un de ses parens , négociant ou marchand exclusivement , porteur de sa procuration....
Full view - About this book

Almanach Du Département de L'Escaut Pour L'an 1809-1815, Volume 4; Volume 1812

328 pages
...rendre eu personne, au jour et à l'heur: ou de maladie ; alors seulement , 1l sera admis à se fair« représenter par l'un de ses parens , négociant ou...marchand exclusivement , porteur de sa procuration. En cas de noncomparntion , il ya lieu à citation par l'huissier attaché au Conseil. (l) Membres du...
Full view - About this book

Almanach Du Département de L'Escaut Pour L'an 1809-1815, Volume 3; Volume 1811

312 pages
...leur Secrétaire , de s'y rendre en personne , au jour et à l'heure fixés , sans pouvoir se ¡aire remplacer , hors le cas d'absence ou de maladie ; alors seulement , il sera admis A se faire représenter 'par l'un de ses parens , négociant ou marchand exclusivement , porteur de...
Full view - About this book

Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - France - 1816 - 776 pages
...sur une simple lettre de leur secrétaire, de s'y rendre en personne au jour et à l'heure fixés, sans pouvoir se faire remplacer, hors le cas d'absence...sera admis à se faire représenter par l'un de ses pareils, négociant ou marchand exclusivement, porteur de sa procuration. 30. Si le particulier qui...
Full view - About this book

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 10

1828 - 322 pages
...nue simple lettre de leur secrétaire , de «'y rendre en personne , au jour et à l'heure fixés , sans pouvoir se faire remplacer, hors le cas d'absence...sera admis à se faire représenter par l'un de ses parents, négociant ou marchand exclusivement , porteur de sa procuration. 30. Si le particulier qui...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 16

France - Law - 1836 - 462 pages
...ouvrier cité devant les prud'hommes, sera tenu de s'y rendre en personne au jour et à l'heure fixés, sans pouvoir se faire remplacer, hors le cas d'absence...seulement il sera admis à se faire représenter par un de ses parens, un négociant ou marchand exclusivement porteur de sa procuration. 1 1 . Tout particulier...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF