 Béchet , devant la Cour d'assises du département de la Seine, pour y être jugés à la plus prochaine session , conformément aux dispositions de l'article i3 de la loi du 26 mai 1819.  L'Echo de la fabrique - Page 291833Full view - About this book
 | Michel Michel - 1812 - 186 pages
...demeurant à Paris, hôtel du ministere de la guerre. Lesquels ont été, par le même arrêt, renvoyés devant la Cour d'assises du département de la Seine pour y être jugés. Déclare en conséquence le Procureur-Général que des pieces et de l'instruction il résulte les... | |
 | M. de Pradt (Dominique Georges Frédéric) - France - 1817 - 616 pages
...loi du 17 mai 1819, et 91 du Code pénal. Renvoie lesdits Dominique de Pradt et François Béchet , devant la Cour d'assises du département de la Seine, pour y être jugés à la plus prochaine session , conformément aux dispositions de l'article i3 Je la loi du 26 mai 1819.... | |
 | Freedom of the press - 1820 - 402 pages
...Chambres; •2°. D'avoir commis le délit de provocation à la désobéissance aux lois ; Et les renvoie devant la Cour d'assises du département de la Seine, pour y être jugés à la plus prochaine session, conformément aux dispositions de l'article 1 3 de la loi du 36 mai 1819;... | |
 | Crime and the press - 1820 - 570 pages
...loi du 17 mai 1819, et 91 du Code pénal. Renvoie lesdits Dominique de Pradt et Francois Béchet , devant la Cour d'assises du département de la Seine, pour y être jugés à la plus prochaine session , conformément aux dispositions de l'article i3 de la loi du 26 mai 1819.... | |
 | Europe - 1821 - 876 pages
...le 5 mai 1820, un autre arrêt , qui renvoyait tous les prévenus (hors les députés signataires ), devant la cour d'assises du département de la Seine, pour y être jugés à la plus prochaine session. C'est cette cause qui avait attiré aujourd'hui à la salle d'audience... | |
 | Pierre Jean de Béranger - Political ballads and songs - 1821 - 200 pages
...conclusions suivantes : Nous requérons la mise en accusation de PierreJean de Béranger, et son renvoi devant la Cour d'assises du département de la Seine , pour y être jugé. I* substitut s'est retiré ainsi que le greffier. Des pièces et de l'instruction résultent... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1829 - 444 pages
...cour royale de Paris dont la cassation est demandée , le sieur Harty de Picrreboarg a été renvoyé devant la cour d'assises du département de la Seine , pour y être jugé sur l'accusation d'un homicide volontaire , prévu et puni par l'art. 295 et l'art. 3o/i du Codé... | |
 | Prosper Enfantin - Christian socialism - 1832 - 422 pages
...Olinde Rodrigues, Pierre-Casimir- Ange-Emile Barrault, Michel Chevalier et Charles-Honoré-Constant Duveyrier devant la Cour d'assises du département...délit d'association sans autorisation, et sur les cinq derniers chefs relatifs aux délits commis par voie de publication. Et renvoie les dits Enfantin... | |
 | Pierre-Jean de Béranger - French literature - 1834 - 428 pages
...Délits prévus par les articles 1 , 3 , 5 , 8 et 9 de la loi du 1 7 mai 1819; Renvoie ledit de Béranger devant la cour d'assises du département de la Seine, pour y être jugé à la plus prochaine session, conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi du 26... | |
 | Pierre Jean de Béranger - Songs, French - 1834 - 422 pages
...Délits prévus par les articles 1 , 3 , 5 , 8 et 9 de la loi du 17 mai 1819 ; Renvoie ledit de Béranger devant la cour d'assises du département de la Seine, pour y être jugé à la plus prochaine session, conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi du 26... | |
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