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" La prestation sera appréciée en argent, conformément à la valeur qui aura été attribuée annuellement pour la commune à chaque espèce de journée par le conseil général , sur les propositions des conseils d'arrondissement. "
Memorial d'agriculture et d'industrie - Page 548
by Société centrale d'agriculture du Départment de la Seine-Inférieure, Rouen - 1843
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1837 - 940 pages
...le conseil-général , sur les propositions des couseils d'arroadi&sement. particuliers ou de cornLa prestation pourra être acquittée en nature ou en...contribuable n'aura pas opté dans les délais prescrits , I» prestation sera de droit exigible en argent. La prestation non rachetée en argent pourra être...
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Dissertation sur la propriété des arbres des grandes routes et des chemins ...

Augustin Charles Guichard - Trees - 1834 - 294 pages
...annuellement pour la commune à chaque espèce de journée par le conseil général , sur les propostttons des conseils d'arrondissement. La prestation pourra être acquittée en nat.ure ou en argent, au I — 7 •— gré du contribuable. Toutes les fois que le contribuable n'aura pas opte dans les délais...
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Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ..., Volume 5

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 pages
...attribuée annuellement, pour la commune, à chaque espèce de journée, par le Conseil général, sur les propositions des Conseils d'arrondissement. La...prescrits, la prestation sera, de droit, exigible eu argent. La prestation non rachetée en argent pourra être conTertie eu tâches, d'après les bases...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volume 1

Police - 1836 - 506 pages
...chaque espèce de journée, parle conseil général, sur les propositions des conseils d arrondissement La prestation pourra être, acquittée en nature ou...contribuable. Toutes les fois que le contribuable n'aura pas op:é, dans les délais prescrits, la prestation sera de droit exigible en argent. La prestation non...
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L'Ami de la religion, Volume 88

Paris (France) - 1836 - 764 pages
...suivante : « La prestation sera acquittante en nature ou en argent au gré du contribuable. • Tontes les fois que le contribuable n'aura pas opté dans...prescrits, la prestation sera de droit exigible en argant. » Cette rédaction, combattue par M. Vatout, appuyée par M. Vuitry, est mise aux voix et...
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Le Cultivateur: journal des progrès agricoles

Agriculture - 1836 - 778 pages
...pour lu commune à chaque espèce de journée par le conseil général, sur les propositions îles conseils d'arrondissement. La prestation pourra être...ou en argent, au gré du contribuable. Toutes les lois que le contribuable n'aura pas opté dans les délais prescrits, la prestation sera de droit exigible...
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Annuaire historique universel

Europe - 1837 - 962 pages
...conseils d'nrrondi&semeut. ,•.... •. La prestation pourra être acquittée lions de particuliers ou en nature ou en argent, au gré du contribuable. Toutes...prescrits , la prestation sera de droit exigible en argeht. La prestation non rachetée en argent pourra être convertie en tâches, d'après les hases...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...ait posé un chiffre applicable à tout l'arrondissement, soit qu'on en ait établi un §pénature ou en argent, au gré du contribuable. Toutes les...contribuable n'aura pas opté dans les délais prescrits (i), la prestation sera de droit exigible en argent. cialement pour chaque commune (Mon. du 27 février...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1837 - 666 pages
...qu'on ait posé un chiffre applicable à tout l'arrondissement , soit qu'on en ait établi un spéioo nature ou en argent, au gré du contribuable. Toutes les fois que le coutribuable n'aura pas opté dans les délais prescrits (i), la prestation sera de droit exigible...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...attribuée annuellement pour la commune à chaque espèce de journée par le conseil général, sur t les circonstances , passer outre ou surseoir. Pr....sera formée par assignation au domicile de l'avou lois que le contribuable n'aura pas opté dans les délais prescrits, la prestation sera de droit exigible...
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