La prestation sera appréciée en argent, conformément à la valeur qui aura été attribuée annuellement pour la commune à chaque espèce de journée par le conseil général , sur les propositions des conseils d'arrondissement. Memorial d'agriculture et d'industrie - Page 548by Société centrale d'agriculture du Départment de la Seine-Inférieure, Rouen - 1843Full view - About this book
| Augustin Charles Guichard - Trees - 1834 - 294 pages
...annuellement pour la commune à chaque espèce de journée par le conseil général , sur les propostttons des conseils d'arrondissement. La prestation pourra être acquittée en nat.ure ou en argent, au I — 7 •— gré du contribuable. Toutes les fois que le contribuable n'aura pas opte dans les délais... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 pages
...attribuée annuellement, pour la commune, à chaque espèce de journée, par le Conseil général, sur les propositions des Conseils d'arrondissement. La...prescrits, la prestation sera, de droit, exigible eu argent. La prestation non rachetée en argent pourra être conTertie eu tâches, d'après les bases... | |
| Police - 1836 - 506 pages
...chaque espèce de journée, parle conseil général, sur les propositions des conseils d arrondissement La prestation pourra être, acquittée en nature ou...contribuable. Toutes les fois que le contribuable n'aura pas op:é, dans les délais prescrits, la prestation sera de droit exigible en argent. La prestation non... | |
| Paris (France) - 1836 - 764 pages
...suivante : « La prestation sera acquittante en nature ou en argent au gré du contribuable. • Tontes les fois que le contribuable n'aura pas opté dans...prescrits, la prestation sera de droit exigible en argant. » Cette rédaction, combattue par M. Vatout, appuyée par M. Vuitry, est mise aux voix et... | |
| Agriculture - 1836 - 778 pages
...pour lu commune à chaque espèce de journée par le conseil général, sur les propositions îles conseils d'arrondissement. La prestation pourra être...ou en argent, au gré du contribuable. Toutes les lois que le contribuable n'aura pas opté dans les délais prescrits, la prestation sera de droit exigible... | |
| Europe - 1837 - 962 pages
...conseils d'nrrondi&semeut. ,•.... •. La prestation pourra être acquittée lions de particuliers ou en nature ou en argent, au gré du contribuable. Toutes...prescrits , la prestation sera de droit exigible en argeht. La prestation non rachetée en argent pourra être convertie en tâches, d'après les hases... | |
| j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...ait posé un chiffre applicable à tout l'arrondissement, soit qu'on en ait établi un §pénature ou en argent, au gré du contribuable. Toutes les...contribuable n'aura pas opté dans les délais prescrits (i), la prestation sera de droit exigible en argent. cialement pour chaque commune (Mon. du 27 février... | |
| France - 1837 - 666 pages
...qu'on ait posé un chiffre applicable à tout l'arrondissement , soit qu'on en ait établi un spéioo nature ou en argent, au gré du contribuable. Toutes les fois que le coutribuable n'aura pas opté dans les délais prescrits (i), la prestation sera de droit exigible... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...attribuée annuellement pour la commune à chaque espèce de journée par le conseil général, sur t les circonstances , passer outre ou surseoir. Pr....sera formée par assignation au domicile de l'avou lois que le contribuable n'aura pas opté dans les délais prescrits, la prestation sera de droit exigible... | |
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