 Si de la communication mentionnée au précédent arliclé il est résulté une contagion parmi les autres animaux, ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité administrative, seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une...  Memorial d'agriculture et d'industrie - Page 100by Société centrale d'agriculture du Départment de la Seine-Inférieure, Rouen - 1843Full view - About this book
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...défenses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans , et d'une amende de cent francs à mille francs ; le tout sans préjudice de l'exécution des lois et réglemens relatifs aux maladies épizootiques , et de l'application des peines y portées ». (C.... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...défenses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans , et d'une amende de cent francs à mille francs ; le tout sans préjudice de l'exécution des lois et règlemens relatifs aux maladies épizootiques et de l'application des peines y portées. OBSERVATIONS.... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...administrative si ront punis d'un emprisonnement de deux ans o cinq ans et d'une itinende de cent franc* à mille francs ; le tout sans préjudice de l'exécution des lois et n'-glcmens relatifs aux maladies épizcioliqnc-s , cl de [application <i< • peines y portées. 4o,... | |
 | 1872 - 392 pages
...— attendu, en effet, que l'art. 461 du C. pén., in fine, a pris soin de réserver expressément l'exécution des lois et règlements relatifs aux...épizootiques et de l'application des peines y portées, et que cette disposition, combinée avec l'art. 484 du C. pén., établit pleinement le maintien en... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...administrative, seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de cent un francs à mille francs; le tout sans préjudice de l'exécution des lois et réglemens relatifs aux maladies épizootiques et de Inapplication des peines y portées. 462. Si les... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...aux défenses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de 'cent francs à mille francs; le tout sans préjudice de l'exécution des lois et réglemens relatifs aux maladies épizootiques , et de l'application des peines y portées. 462. Si... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - Industrial arts - 1833 - 770 pages
...emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 100 IV. à 1000 fr. ; le tout sans préjudice des lois et règlements relatifs aux maladies épizootiques et de l'application des peines y portées. ( Cad. péri., art. 46i. ) Si les coupables des délits, mentionnés aux articles 45g , 4*3° et 461... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...défenses de l'autorité administrative, seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans , et d'une amende de cent francs à mille francs , le tout sans préjudice de l'exécution des lois et règlement relatifs aux maladies épizootiques , et de l'application des peines y portées. = Sans... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 pages
...du Code pénal : « Le tout sans préjudice, y est-il dit, de (i) Le I est dur dans ce mot. (AciD.) l'exécution des lois et règlements relatifs aux...épizootiques, et de l'application des peines y portées. » 2°. L'art. 3 du lit. 11 de la loi des 16-24 août 1790, qui « confie à la vigilance et à l'autorité... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...administrative seront punis d'un «mpiisounementde deux ans à cinq ans et d'une amende de cent un francs à mille francs : le tout sans préjudice de l'exécution des lois et réglemens relatifs aux maladies épizootiques, et de l'application des peines y portées. 462. Si... | |
| |
