 II ya récidive lorsque, dans les douze mois précédents, il a été rendu contre le délinquant ou contrevenant un premier jugement pour délit ou contravention en matière forestière.  Memorial d'agriculture et d'industrie - Page 594by Société centrale d'agriculture du Départment de la Seine-Inférieure, Rouen - 1843Full view - About this book
 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...récidive, la peine sera toujours doublée. II ya récidive. lorsque, dans les douze mois précédent, il a été rendu contre le délinquant ou contrevenant un premier jugement pour délit ou contravention en matière forestière. 10 I. Les peines seront également doublées, lorsque les délits ou contraventions... | |
 | France - Law - 1860 - 1460 pages
...emprisonnement de trois mois à deux ans. 201. Dan» les cas de récidive, la peine sera toujours doublée. Il ya récidive lorsque, dans les douze mois précédents, il a été rendu, contre 'e délinquant ou contrevenant, un premier jugement pour délit ou contravention en matière forestière.... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...récidive, la peine sera toujours doublée. H ya récidive lorsque, dans les douze mois précédens, il a été rendu contre le délinquant ou contrevenant un premier jugement pour délit ou contravention envmatière forestière. 1. 0. de 1669, lit. XXNII , art. 6 et 1o. 2. Code pénal, art. 483. 3. L'art.... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...lieu, ries dommages-intérêts. doublée. II ya récidive, lorsque, dans les douze mois précédens , il a été rendu contre le délinquant ou contrevenant un premier jugement pour délit ou contravention en matière forestière. 10 I . Les peines seront également doublées , lorsque les délits ou contraventions... | |
 | France - Law - 1828 - 884 pages
...récidive, la peine sera toujours doublée. II ya récidive. lorsque, dans les douze mois précédens, il a été rendu contre le délinquant ou contrevenant un premier jugement pour délit ou contravention en matière forestière. 2O I. Les peines seront également doublées, lorsque les délits ou contraventions... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...la peine sera toujours » doublée ; il ya récidive lorsque , dans les douze » mois précédons , il a été rendu contre le délinquant » ou contrevenant...premier jugement pour délit » ou contravention-, en matière 'forestière. » Attendu -que cet article delà loi doit être entendu en ce sens que le... | |
 | 1889 - 336 pages
...15 avril 1829 : — « Art. 69. Dans le cas de « récidive, la peine sera toujours doublée. « II ya récidive lorsque, dans les douze mois précédents, il a été « rendu contre le délinquant un premier jugement pour délit en « matière de pêche. » « Dans la loi du 12 mars 1841 : — «... | |
 | 1878 - 396 pages
...Art. 14. — Les peines prévues aux deux articles précédents seront doublées en cas de récidive. Il ya récidive lorsque, dans les douze mois précédents, il a été rendu contre le contrevenant ou le délinquant un premier jugement en vertu de la présente loi. Art. 15. — L'art.... | |
 | France - Law - 1912 - 748 pages
...récidive, les tribunaux devront prononcer le maximum desdiles peines. Il ya récidive lorsque dans lo i douze mois précédents, il a été rendu, contre...contrevenant, un premier jugement pour délit ou contravention en matière forestière. 56. Les représenianls do l'Administration sont autorisés à transiger avant... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...donc nécessité d'appliquer la jurisprudence antérieure à i8a5. V. En fait de délits forestiers, il ya récidive , lorsque, dans les douze mois précédents,...contrevenant un premier jugement pour délit ou contravention en matière forestière. (Code fnrest., art. aoo.) Ainsi les contraventions de police simple ou même... | |
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