SESSIONAL PAPER No. 18 CHOSES INDISPENSABLES A CONSIDERER, ET A DETERMINER FIXÉMENT, SI LE BILL PRÉSENTÉ POUR LA PROVINCE DE QUEBEC A LIEU.1 1° les propriétés de toute espéce, droits et priviléges, sont accordés aux canadiens, autant, est-il dit, que cela peut etre d'accord avec leur ALLEGIANCE envers Sa majesté, et avec leur DÉPENDANCE de la couronne et parlement de la grande Bretagne. entend-on, par cette condition exprimée en termes aussi généraux, pouvoir les priver d'une partie de ces propriétés, droits et priviléges cela n'est pas vraisemblable, puisque le tout leur est assuré, sans une condition pareille, du moment qu'ils sont devenu Sujets Britanniques. cependant de la laisser subsister sans necessité, seroit les exposer a mille troubles et chicanes qui en decouteroient, et a leur ruine certaine par les frais qu'ils leur occasionneroient. Si au contraire quelques parties de ces propriétés droits et priviléges se trouvent etre incompatibles avec cette clause, il convient de les déterminer fixément dans l'acte, et d'ordonner une indemnité equivalente a chaque objet Supprimé Comme incompatible avec la ditte condition. 2° il est dit que, dans toute matiere de démeslé relatif a la propriété et droits civils d'aucun des sujets de sa Majesté canadiens ou anglois, on aura recours aux loix du Canada &c. Et que les Jugemens des cours établies dans la province seront rendus con'ormément a ces loix, et AUX DIVERSES ORDONNANCES qui de tems en tems seront passé par le gouverneur &c &c. le gouverneur aura-t-il le droit de faire des ordonnances, qui anéantissent les loix fondamentales du Canada? ou même qui, sans les anéantir, pourroient y porter quelques confusions capables de rendre incertains l'un ou l'autre de ces deux objects capitaux, et d'occasionner par milles chicanes qu'elles introduiroient la ruine assurée des citoïens, qu'opereroient les frais qui les accompagneroient ? ou bien sera t-il borné a ne pouvoir faire que quelques réglemens de police, toujours parfaitement d'accord avec les lois fondamentales du pais, sans pouvoir jamais s'éloigner de l'esprit de ces loix : tel que le pouvoient le gouverneur général et Intendant de police au d' pais, pour les réglemens de moindre conséquence; et ces deux joints au conseil supérieur, pour ceux de plus grande importance. (QUI ETOIT LE SEUL DROIT QUI FUT ACCORDÉ A CES PUISSANCES sous le gouvernement françois ? Si le pouvoir exprimé dans le premier cas est accordé a ce gouverneur, que deviendront les loix premieres du Canada, que le peuple désire et demande avec tant d'ardeur, les regardant comme sa sureté unique? que deviendra l'existence entiere des Canadiens qui s'y trouve indispensablement attachée quel fruit retireront ils alors de ces loix, qu'on prétend leur accorder comme grace la plus spéciale, et qui pourront leur etre supprimée l'instant suivant ? quelles ressources auront-ils pour se faire rendre Justice sur les promesses qu'on leur a fait, qui seules les ont déterminé a se rendre d'abord, et ensuite a se fixer généralement sous l'obeissance Britannique un objet aussi important merite certainement la plus grande attention, et exige que le pouvoir soit limité en sorte qu'il ne puisse troubler un seul de ces sujets, de quelque maniere que ce soit, dans aucunes parties de leur propriétés droits et privileges.2 3° le Bill semble vouloir exprimer que c'est en grande partie, pour complaire au désir des Canadiens, qu'on supprime dans leur païs toutes loix et manieres de procéder pour le criminel a la françoise, et qu'on y substitue toutes les loix criminelles angloises et manieres de procéder en conséquence. ce que je puis annoncer pour certain est que, dans la demande qu'ils font de leur loix, il n'est nullement question d'en excepter celles qui regardent le criminel; et ils n'auroient pas manqué de l'exprimer, s'ils eussent pré 1 Canadian Archives, M 385, p. 385. This criticism of several important features of the Quebec Bill was made while the measure was passing through the Commons, and after M. De Lotbiniere had given his evidence before the House. (See Cavendish's Debates, p. 161.) It expresses the views of a representative 1. ember of the French-Canadian Noblesse,-views which were frequently expressed in various forms during the period of legal and political confusion which followed the Quebec Act, especially from 1784 to 1791. 2 See further discussion of the points here raised, in M. De Lotbiniere's expression of his views to Maseres, about this time: "Account of the Proceedings " &c. p. 175. 6-7 EDWARD VII., A. 1907 féré la loy angloise pour cette partie. on doit sentir que les loix civiles et les loix criminelles, etant formeés et lieés intimement l'une a l'autre par un même systhème, elles sont pour s'entreaider et s'appuier réciproquement dans nombre de cas importans; qu'on ne sauroit conséquemment, de ce mélange de loix calculées sur des systhémes différens, espérer cette harmonie qui fait la baze de la sureté et tranquilité publique ; et qu'elles doivent nécessairement s'entre choquer et s'affoiblir l'une l'autre d'instant en instant. d'ailleurs le Canadien connoit la loy criminelle qui a été suivie des le principe dans son pais; il ne connoitra peut etre jamais en entier celle qu'on y veut substituer, et est-il un Etat plus cruel pour l'homme qui pense, que de ne jamais savoir s'il est digne de louange ou de blame --il a cru s'appercevoir aussi que, par la loy angloise, il pouvoit etre regardé comme criminel, sur le simple serment d'un homme, sans qu'il y eut corps de délit ou crime démontré, qu'il pouvoit, par cela seul, etre poursuivi et puni en consequence, S'il ne peut parvenir a prouver l'alibi; et l'accusateur peut aisément lui ôter cette ressource, pour peu qu'il l'ait observé quelque tems avant: danger le plus funeste qu'il soit même possible de se représenter, auquel le Canadien est certain de n'étre jamais exposé par la loy françoise-quant a l'instruction du procés, et aux preuves exigées pour Etablir son crime et lui en faire subir la peine, il sait que dans la maniere de procéder a la françoise les précautions les plus minutieuses sont observées avec le plus grand scrupule, et qu'il ne peut etre condamné que sur des preuves aussi claires que le jour. il ne reste donc a citer à l'avantage du criminel anglois, que de se voir condamner par douze jurés que l'on nomme SES PAIRES. pense-t-on que le Canadien, ou tout autre qui voudra se dépouiller des préjugés de l'enfance, se croira exposé a plus de partialité, a plus d'injustice, a moins de lumiere etant jugé par une Cour composée de douze juges choisis dans la classe des plus honnetes-gens de la province, tous au fait de la lov (tel le qu'etoit composé le conseil supérieur de ce païs sous le gouvernement françois, et qu'on ne peut se dispenser de rétablir si l'on y veut assurer la vie. l'etat, et la fortune des citoïens.) croit-on, dis-je, qu'il se croira moins bien jugé par un conseil pareil, que s'il l'etoit pay douze jurés pris au hazard, qui même quelque fois auroit pu etre menages de loin au reste on ne voit aucun inconvenient à accorder ces Jurés a ceux qui les préfereroient. 4° le gouverneur &c paroit également authorisé par le bill a changer a volonté cette loy criminelle, avec pouvoir de créer de nouveaux crimes accompagnés des peines qu'il jugera a propos, d'y imposer; lesquelles loix seront en force dez le moment de leur création, sans avoir besoin de l'approbation de Sa majesté, POURVU QU'ELLES NE TOUCHENT POINT A LA RELIGION, et que les peines imposées se reduisent a un emprisonnement de trois mois, ou UNE AMANDE. Voici un pouvoir bien exhorbitant accordé a ce gouverneur &c; qui, s'il est assez a droit pour faire passer ses loix au conseil privé, acquiert par là le droit de vie et de mort surtous ceux qui se trouveront résider dans le pais immense du Canada; et qui, sans ce secour, peut les tenir emprisonnés l'espace de trois mois pour les moindres fautes, ou même pour la VIE, SI L'AMANDE (qui n'a point de terme limité) est imposée de maniere que les délinquans ne puissent y satisfaire. Ceci mérite je le crois la plus grande attention; au moins assez, pour que le plus grand nombre des habitans de la province soit préservé d'etre emprisonnés pour la vie, faute de pouvoir satisfaire aux amandes qui pourroient leur etre imposées. 5o Pour ce qui est du pouvoir législatif a établir en Canada, j'ai desja eu occasion, d'exposer a l'honorable chambre combien il etoit essentiel de ne le confier qu'aux plus gros propriétaires de terres dans ce païs seules propriétés reconnu pour solides dans quelque partie du monde que ce soit, toutes autres pouvant etre anéanties par le premier coup de feu ou quelques banqueroutes. on ne doit espérer que de ceux là l'attention et ́les soins nécessaires pour prévenir le mal, et procurer tous les avantages dont le pais peut etre susceptible, puis qu'ils sont les premiers et les plus interressés au bien de la chose ce que l'on ne peut raisonnablement attendre de ceux qui n'ont aucun interet, ou de tres foibles, dans l'intéret publique; a plus forte raison, si leurs interets particuliers s'y trouvent opposés ainsi, quelle que soit la forme de législation a établir en Cavendish's Debates on the 1 See his examination before the House of Commons on June 3rd. Quebec Bill, p. 161. SESSIONAL PAPER No. 18 canada, il convient que Sa majesté soit supplieé de n'emploïer pour membres de législation que ceux de cette classe de premiers et plus gros propriétaires en fonds de terre, sans faire attention a la religion qu'ils professent; leur différence d'opinions en fait de dogme n'influera en rien sur cet objet; ce ne sera jamais que l'intéret qu'ils y auront qui les déterminera-qu'elle soit egalement supplié d'ordonner qu'il ne soit passé aucune loy, ordonnances, ou réglement de quelque importance, que dans le tems fixé pour la tenue générale du corps législatif; et que, dans tous les cas, les membres de ce corps soient assemblés en assez grand nombre pour s'assurer que le seul bien publique les decidera. 6° Enfin un point qui merite attention et qui doit etre fixé, est que la langue françoise etant générale et presque l'unique en Canada, que tout etranger qui y irent, n'aient que ses interets en vue, il est demontré qu'il ne peut les bien servir qu'autant qu'il s'est fortifié dans cette langue, et qu'il est forcé d'en faire un usage continuel dans toutes les affaires particulieres qu'il y traitte; qu'il est de plus impossible, vû la distribution des etablissemens et habitations du pais, de pretendre ay introduire jamais la langue angloise comme générale pour toutes ces raisons et autres non détaillées, il est indispensables d'ordonner que cette langue françoise soit la seule emploiée dans tout ce qui se traitera et sera arrêté pour toute affaire publique, tant dans les cours de justice, que dans l'assemblée du corps legislatif &c. car il paroitroit cruel que, sans nécessité, l'on voulut réduire presque la totalité des intérressés a n'etre jamais au fait de ce qui seroit agité ou seroit arrêté dans le pais. CHARTIER DE LOTBINIERE Translation. THINGS WHICH MUST OF NECESSITY BE CONSIDERED AND DEFINITELY SETTLED IF THE BILL PRESENTED FOR THE PROVINCE OF QUEBEC IS PASSED. 1st Properties of every description, rights and privileges are granted to Canadians, in so far, it is stated, as may be in accordance with their allegiance to His Majesty, and with their dependence on the crown and parliament of Great Britain. Are we to understand by this condition, which is expressed in such general terms, that they can be deprived of a part of these properties rights and privileges? That is not likely, since all these are guaranteed to them, without any similar condition, from the moment that they become British Subjects. Nevertheless to allow it to continue unnecessarily, would be exposing those who are compelled to pay the costs to a thousand troubles and lawsuits, and to certain ruin from the expense which they would bring upon them. If on the contrary some parts of the properties, rights and privileges are found to be incompatible with this clause, it is imperative that they should be definitely settled in the act, and that an indemnity should be allotted equivalent to every article Suppressed as incompatible with the said condition. 24 It is stated that in every matter of dispute, relating to the property and civil rights of any of his Majesty's Canadian or English subjects recourse should be had to the laws of Canada &c., And that the Judgments of the Courts established in the province shall be determined agreeably to the said laws, and to the different ordinances which shall from time to time be passed by the governor, &c. &c.-shall the governor have the right to make statutes which might annul the fundamental laws of Canada? or even which, without annulling them, would give rise to confusion which might serve to obscure one or other of these two important points, and by the multitude of lawsuits which they would entail, bring about the certain ruin of the citizens, who would have to bear the expenses accompanying them. Should his process not rather be restricted to only making police regulations, and that strictly in accordance with the fundamental laws of the country without even being able to step outside the spirit of 6-7 EDWARD VII., A. 1907 these laws, such as the governor general and the Intendant of police were able to make in the aforesaid country for regulations of minor importance, and these two were in combination with the superior council for matters of greater importance. (This was the only right granted to these authorities under the French Government.) If the power mentioned in the first case is granted to the governor, what will become of the first laws of Canada, which the people desire and ask for with so much energy, looking upon them as their only safeguard? What will become of the whole existence of the Canadians, which is so closely bound up with them? What advantage will they derive from these laws, which they claim are granted them as a very special favour, and which may be taken away from them at any moment? What power will they have to compel the administration of Justice by the fulfilment of the promises which have been made to them, which alone have decided them to submit in the first place, and afterwards to settle down in general under British rule? So important a subject certainly deserves the greatest consideration, and demands that authority should be restricted in such a way that it cannot disturb one of these subjects, in any manner whatever, in any part of their posses-ions, rights or privileges. 3 It seems intended to show by the Bill, that it is in great measure to satisfy the desire of the Canadians, that all French laws and moles of procedure against criminals are to be suppressed in this country, and that the English laws and modes of procedure are consequently to be substituted. What I can state as positively certain is that in the request they are making for their own laws, there is no question of excepting such of them as relate to criminals; and they would not have failed to express their opinion if they had preferred the English law on this point. They must feel that the civil code and the criminal code, being framed under the same system and intimately connected with each other are intended to mutually assist and strengthen each other in many important cases; and that in consequence it is not to be expected from this admixture of laws framed on different systems, that harmony which forms the basis of security and public tranquility; and that they must necessarily conflict with each other and weaken each other from time to time. Besides the Canadian understands the criminal law which has been followed from the beginning in his country; he will not perhaps fully understand the law which it is sought to substitute for it, and is there a more painful situation for the thoughtful man, than never to know whether he is worthy of praise or blame. He believes too that he can see a danger, under the English law, of his being looked upon as a criminal, on the bare oath of a man, without any offence or crime being proved. That he may, for this cause only be prosecuted and punished in consequence, if he cannot succeed in proving an alibi; and the accuser can easily deprive him of this resource, however little he may have watched him for some time past. This is the most fearful danger that it is possible to imagine, and one to which the Canadian is certain never to be exposed under the French law. As to the evidence during trial, and the proofs required to establish his guilt, and to subject him to the penalty for it, he knows that by the mode of procedure according to the French laws, the minutest precautions are most scrupulously observed, and that he can only be condemned on proofs as clear as the day. There remains then nothing else to cite to the advantage of the English criminal, except the satisfaction of being condemned by twelve jurors, who are called his peers. Is it credible that the Canadian, or anyone else who wished to divest himself of the prejudices of his childhood, would believe that he would be exposed to more favouritism, to more injustice, and to less enlightenment, if he were judged by a Court composed of twelve judges chosen from the class of the most honourable men in the province all thoroughly acquainted with the law (such as formed the superior council of this country under the French government, and which it is absolutely imperative to reestablish, if it is desired to insure the life, the property, and the fortune of the citizen.) Is it credible, I say, that he would imagine himself less well judged by such a council, than if he were judged by twelve Jurors taken at haphazard, who might sometimes even have to be brought from a distance. At any rate, there seems to be no objection to granting these Jurors to those who prefer them. 4th The governor &c. seems also to be authorized by the bill to change the criminal aw at will, with authority to create new crimes accompanied by penalties which he SESSIONAL PAPER No. 18 shall judge proper to impose; which laws will be in force from the moment of their creation, without any need of His Majesty's approval, provided that they are not touching Religion, and that the punishments inflicted shall be limited to imprisonment for three months, or to a fine. This is a most preposterous power to be granted to a governor &c., who, if he is clever enough to get the laws passed by the privy council, acquires thereby the right of life and death over all those who shall be living in the immense country of Canada; and who, even without this reinforcement, may keep them imprisoned for the space of three months for the smallest faults, or even for life, if the penalty (which has no fixed limit) is imposed in such a way that the delinquent cannot pay it. I consider that this point deserves the greatest attention, or at least enough to preserve the greater number of the inhabitants of the province from being imprisoned for life, for lack of ability to pay the penalties which may be imposed upon them. 5th With regard to the establishment of the legislative power in Canada, I have already had occasion to demonstrate to the honourable chamber how essential it was to entrust it only to the largest landed proprietors in this country; owners only of properties recognized all over the world as solid, any others being liable to ruin from a sudden fire, or a few bankruptcies. It is from them only we can hope for the attention and care necessary to foresee the evil, and to develop all the natural advantages which the country may possess, seeing that they are the most prominent and the most interested in the success of the matter: this cannot reasonably be expected from those who have no interest, or only a very slight one in the public good, and especially if their personal interests are opposed to public ones. Thus, whatever form of legislation is to be established in Canada, it would be well that His Majesty should be implored to employ as members of the legislature, only those taken from the class of the principal and larger proprietors in the matter of land, without paying any attention to the religion which they profess; their differences of opinion in point of dogma will have no influence on this object, it will never be anything but the interest they themselves have there, which will decide them. He should also be entreated to order that no law, ordinance, or regulation of any importance be passed, except at the time fixed for the general session of the legislative corps, and that in every case, the members of the corps should be assembled in large enough numbers to insure that it will be the public good only that will decide them. And lastly, one point which deserves attention, and which ought to be settled, is that, the French language being the general, and indeed almost the only language used in Canada, it is obvious that no stranger, who goes there, having only his own interests at heart, can serve them well, except as he is thoroughly versed in this language, and obliged to make use of it continually in all the special matters which he has in hand; that it is completely impossible taking into account the distance between the establishments and dwellings throughout the country, ever to attempt to introduce the English language generally; for all these reasons, and others not here specified, it is indispensable that the French language should be ordered to be the only one employed in everything which deals with, and shall be settled as a public business whether in the courts of justice or in the assembly of the legislative corps &c., for it would be a cruel thing to attempt to reduce unnecessarily almost all those interested in public affairs to the con dition of never being acquainted henceforth with what shall be discussed or decided throughout the country. CHARTIER DE LOTBINIERE both in his own name as |