Dictionnaire municipal, contenant par ordre alphabétique les dispositions des lois, décrets, ordonnances instructions et circulaires, arrêts du conseil d'état et de la cour de cassation, Volume 2P. Dupont, 1903 - Cities and towns |
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... timbré serait passible d'une amende de 30 francs pour chaque acte inscrit en contravention , et du payement du droit de timbre . ( L. 13 brumaire an VII , art . 26 , no 5 ; 16 juin 1824 , art . 10. ) Les registres doivent être cotés par ...
... timbré serait passible d'une amende de 30 francs pour chaque acte inscrit en contravention , et du payement du droit de timbre . ( L. 13 brumaire an VII , art . 26 , no 5 ; 16 juin 1824 , art . 10. ) Les registres doivent être cotés par ...
Page 772
... timbre de 60 centimes . ( L. du 2 juillet 1862 , art . 17 , et 23 août 1871 , art . 2. ) Dict . des formules , Id . - Les publications doivent être faites à la municipalité du lieu où chacune des parties contractantes a son domicile ...
... timbre de 60 centimes . ( L. du 2 juillet 1862 , art . 17 , et 23 août 1871 , art . 2. ) Dict . des formules , Id . - Les publications doivent être faites à la municipalité du lieu où chacune des parties contractantes a son domicile ...
Page 778
... timbre et enre- gistrés gratis . Le receveur en fait mention dans le visa pour timbre et dans la relation de l'enregistrement . Néanmoins , les réquisitions des procureurs impériaux tiennent lieu des originaux ci - dessus pres- crits ...
... timbre et enre- gistrés gratis . Le receveur en fait mention dans le visa pour timbre et dans la relation de l'enregistrement . Néanmoins , les réquisitions des procureurs impériaux tiennent lieu des originaux ci - dessus pres- crits ...
Page 784
... timbre , pourvu que leur destination y soit énoncée . ( L. 13 brumaire an VII , art . 16. ) - REGLES COMMUNES A TOUS ... timbré et certifiées par les maires . ( D. 20 juillet 1807 , art . 4. ) Elles sont dressées sur le registre même et ...
... timbre , pourvu que leur destination y soit énoncée . ( L. 13 brumaire an VII , art . 16. ) - REGLES COMMUNES A TOUS ... timbré et certifiées par les maires . ( D. 20 juillet 1807 , art . 4. ) Elles sont dressées sur le registre même et ...
Page 785
... timbre et de confection des registres , le coût du transport et de la reliure . Les frais de registres de l'état civil et des tables décennales figurent au nombre des cotisations municipales ; les contingents des communes sont versés ...
... timbre et de confection des registres , le coût du transport et de la reliure . Les frais de registres de l'état civil et des tables décennales figurent au nombre des cotisations municipales ; les contingents des communes sont versés ...
Common terms and phrases
15 juillet 1er janvier 25 mars 30 décembre 30 octobre actes adjoints administrative amende août applicables arrêté articles autorisation avril budget bureau caisse centimes certificat charge Circ classe Code civil Code pénal commission communaux communes comptable conditions conformément Conseil d'Etat conseil départemental conseil municipal conseils de prud'hommes constater contraventions contributions directes décembre déclaration décret délai délégués délibération délivré département dépenses déterminées Dict dispense dispositions doit doivent domicile dressé écoles établissements publics fabrique fixé fonctionnaires fonctions forestiers formules frais gardes champêtres indemnité janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'acte l'administration l'article l'autorité l'Etat l'état civil l'inspecteur l'officier de l'état lieu maire mariage mars ment militaire ministre de l'Intérieur mune officiers pensions peuvent préfet prescrites présente loi président prévues primaire procès-verbal propriétaires recettes receveurs municipaux registre règlement réquisition s'il sapeurs-pompiers sera service sous-préfet spécial surveillance taxe timbre tion titre travaux tribunal tribunal de police voie publique
Popular passages
Page 1203 - Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.
Page 1459 - Les accidents survenus par le fait du travail, ou à l'occasion du travail, aux ouvriers et employés occupés dans l'industrie du bâtiment, les usines, manufactures, chantiers, les entreprises de transport par terre et par eau, de. chargement et de déchargement, les magasins publics, mines, minières, carrières...
Page 932 - Industrie (Travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels...
Page 1460 - Ces derniers sont évalués à la somme de 100 francs au maximum. « Quant aux frais médicaux et pharmaceutiques, si la victime a fait choix elle-même de son médecin, le chef d'entreprise ne peut être tenu que jusqu'à concurrence de la somme fixée par le juge de paix du canton, conformément aux tarifs adoptés dans chaque département pour l'assistance médicale gratuite.
Page 1459 - ... carrières et, en outre, dans toute exploitation ou partie d'exploitation dans laquelle sont fabriquées ou mises en œuvre des matières explosives, ou dans laquelle il est fait usage d'une machine mue par une force autre que celle de L'homme ou des animaux...
Page 1397 - Ne peuvent être élus par le département ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par démission, destitution, changement de résidence ou de toute autre manière : 1°...
Page 1281 - En temps de paix, après un an de présence sous les drapeaux, sont envoyés en congé dans leurs foyers, sur leur demande, jusqu'à la date de leur passage dans la réserve : 1°...
Page 1397 - Nul n'est élu sénateur à l'un des deux premiers tours de scrutin s'il ne réunit : 1" la majorité absolue des suffrages exprimés ; 2" un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits. Au troisième tour de scrutin, la majorité relative suffit, et, en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est élu.
Page 1202 - Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et celui de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, tels que les incendies, les inondations, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, en provoquant s'il ya lieu l'intervention de l'administration supérieure; 7°...
Page 1135 - Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions.