Dictionnaire municipal, contenant par ordre alphabétique les dispositions des lois, décrets, ordonnances instructions et circulaires, arrêts du conseil d'état et de la cour de cassation, Volume 2P. Dupont, 1903 - Cities and towns |
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Page 744
... avis du conseil d'hygiène ; L'avis du sous - préfet , en forme d'arrêté ; Un arrêté du préfet accordant l'autorisation . ( D. 15 octobre 1810 , art . 7. ) La formalité des affiches n'est point ordonnée par les règlements . Lorsqu'une ...
... avis du conseil d'hygiène ; L'avis du sous - préfet , en forme d'arrêté ; Un arrêté du préfet accordant l'autorisation . ( D. 15 octobre 1810 , art . 7. ) La formalité des affiches n'est point ordonnée par les règlements . Lorsqu'une ...
Page 783
... avis . au juge de paix du canton , s'il ne réside pas dans la commune , di décès de toute personne qui , à leur connaissance , laisse pour héri- tiers des pupilles , des mineurs ou des absents . ( Arrêté 22 prairial an V. ) Cette ...
... avis . au juge de paix du canton , s'il ne réside pas dans la commune , di décès de toute personne qui , à leur connaissance , laisse pour héri- tiers des pupilles , des mineurs ou des absents . ( Arrêté 22 prairial an V. ) Cette ...
Page 790
... ( Avis Cons . d'Etat , 13 nivôse an X ; C. civ . , art . 99. ) Seulement si , au moment où un acte est inscrit ou vient de l'être , l'officier de l'état civil ou les parties s'aperçoivent d'une erreur ou d'une omission , on peut la ...
... ( Avis Cons . d'Etat , 13 nivôse an X ; C. civ . , art . 99. ) Seulement si , au moment où un acte est inscrit ou vient de l'être , l'officier de l'état civil ou les parties s'aperçoivent d'une erreur ou d'une omission , on peut la ...
Page 793
... avis du conseil des ministres , mais alors les Chambres se réunissent de plein droit deux jours après . ( Art . 2. ) En cas de dissolution de la Chambre des députés , et jusqu'à l'ac- complissement entier des opérations électorales , l ...
... avis du conseil des ministres , mais alors les Chambres se réunissent de plein droit deux jours après . ( Art . 2. ) En cas de dissolution de la Chambre des députés , et jusqu'à l'ac- complissement entier des opérations électorales , l ...
Page 802
... avis de la commission qu'il y aurait lieu de modifier le tracé des travaux ordonnés , le préfet surseoira jusqu'à ce ... avis motivé et les autres pièces de l'instruction qui ont servi de base à l'enquête . Si le registre d'enquête ...
... avis de la commission qu'il y aurait lieu de modifier le tracé des travaux ordonnés , le préfet surseoira jusqu'à ce ... avis motivé et les autres pièces de l'instruction qui ont servi de base à l'enquête . Si le registre d'enquête ...
Common terms and phrases
15 juillet 1er janvier 25 mars 30 décembre 30 octobre actes adjoints administrative amende août applicables arrêté articles autorisation avril budget bureau caisse centimes certificat charge Circ classe Code civil Code pénal commission communaux communes comptable conditions conformément Conseil d'Etat conseil départemental conseil municipal conseils de prud'hommes constater contraventions contributions directes décembre déclaration décret délai délégués délibération délivré département dépenses déterminées Dict dispense dispositions doit doivent domicile dressé écoles établissements publics fabrique fixé fonctionnaires fonctions forestiers formules frais gardes champêtres indemnité janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'acte l'administration l'article l'autorité l'Etat l'état civil l'inspecteur l'officier de l'état lieu maire mariage mars ment militaire ministre de l'Intérieur mune officiers pensions peuvent préfet prescrites présente loi président prévues primaire procès-verbal propriétaires recettes receveurs municipaux registre règlement réquisition s'il sapeurs-pompiers sera service sous-préfet spécial surveillance taxe timbre tion titre travaux tribunal tribunal de police voie publique
Popular passages
Page 1203 - Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.
Page 1459 - Les accidents survenus par le fait du travail, ou à l'occasion du travail, aux ouvriers et employés occupés dans l'industrie du bâtiment, les usines, manufactures, chantiers, les entreprises de transport par terre et par eau, de. chargement et de déchargement, les magasins publics, mines, minières, carrières...
Page 932 - Industrie (Travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels...
Page 1460 - Ces derniers sont évalués à la somme de 100 francs au maximum. « Quant aux frais médicaux et pharmaceutiques, si la victime a fait choix elle-même de son médecin, le chef d'entreprise ne peut être tenu que jusqu'à concurrence de la somme fixée par le juge de paix du canton, conformément aux tarifs adoptés dans chaque département pour l'assistance médicale gratuite.
Page 1459 - ... carrières et, en outre, dans toute exploitation ou partie d'exploitation dans laquelle sont fabriquées ou mises en œuvre des matières explosives, ou dans laquelle il est fait usage d'une machine mue par une force autre que celle de L'homme ou des animaux...
Page 1397 - Ne peuvent être élus par le département ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par démission, destitution, changement de résidence ou de toute autre manière : 1°...
Page 1281 - En temps de paix, après un an de présence sous les drapeaux, sont envoyés en congé dans leurs foyers, sur leur demande, jusqu'à la date de leur passage dans la réserve : 1°...
Page 1397 - Nul n'est élu sénateur à l'un des deux premiers tours de scrutin s'il ne réunit : 1" la majorité absolue des suffrages exprimés ; 2" un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits. Au troisième tour de scrutin, la majorité relative suffit, et, en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est élu.
Page 1202 - Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et celui de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, tels que les incendies, les inondations, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, en provoquant s'il ya lieu l'intervention de l'administration supérieure; 7°...
Page 1135 - Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions.