BulletinImpr. nationale, 1900 - Social sciences Vols. for 1883-1939 include proceedings of the Congrès des sociétés savantes de Paris et des départements. Proceedings for 1895-1922 are separately paged sections of the bulletin with individual title pages. No congresses held 1915-19, 1940-46. |
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... juge de paix semble peu apte actuellement à remplir une mission qu'il vaut mieux laisser au président du tribunal . Les frais doivent être réduits aux plus basses limites ; les émoluments du greffier de paix ne peuvent rester ce qu'ils ...
... juge de paix semble peu apte actuellement à remplir une mission qu'il vaut mieux laisser au président du tribunal . Les frais doivent être réduits aux plus basses limites ; les émoluments du greffier de paix ne peuvent rester ce qu'ils ...
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... jugé préférable par la majorité des syndiqués , réunis en assemblée générale . D'accord avec le bureau , le président du syndicat avait à prendre toutes les mesures administratives , commerciales ou judi- ciaires commandées par les ...
... jugé préférable par la majorité des syndiqués , réunis en assemblée générale . D'accord avec le bureau , le président du syndicat avait à prendre toutes les mesures administratives , commerciales ou judi- ciaires commandées par les ...
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... juge , avant d'accorder l'autorisation , devra entendre la femme ; si le mari ne pos- sède pas des biens suffisants pour répondre , le juge ne pourra accorder , sans le consentement de la femme , que pour doter les filles ou établir les ...
... juge , avant d'accorder l'autorisation , devra entendre la femme ; si le mari ne pos- sède pas des biens suffisants pour répondre , le juge ne pourra accorder , sans le consentement de la femme , que pour doter les filles ou établir les ...
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... juge . que Mais , dans le Code français , les cas où l'aliénation est permise sont déli- mités et on ne pourrait vendre le fonds dotal pour permettre aux époux d'entreprendre une exploitation commerciale . Cela n'est pas certain si c ...
... juge . que Mais , dans le Code français , les cas où l'aliénation est permise sont déli- mités et on ne pourrait vendre le fonds dotal pour permettre aux époux d'entreprendre une exploitation commerciale . Cela n'est pas certain si c ...
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... juge . En outre cette aliénation première à son profit l'est à charge d'emploi ou de remploi . L'acte passé , il ne lui suffira pas de payer son prix ou de verser la somme par lui prêtée ; il ne pourra même pas la consigner . I faut qu ...
... juge . En outre cette aliénation première à son profit l'est à charge d'emploi ou de remploi . L'acte passé , il ne lui suffira pas de payer son prix ou de verser la somme par lui prêtée ; il ne pourra même pas la consigner . I faut qu ...
Contents
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Common terms and phrases
actuel administration agricole Andorre Archives Arthies avril Bachkir Bachkirs caisses caisses d'épargne Calvados canton de Nemours capitouls chiffre Cilleuls Code civil collège Comité des travaux commerce commun communauté Congrès conseil constitution contrat crédit agricole d'acquêts deniers département dépenses donner duché d'Alençon enfants époux établissements Eure-et-Loir famille femme Foix fortune garantie général Grasserie Haute-Garonne historiques et scientifiques hypothèque immeubles institutions jour juin justice l'assistance l'auteur l'État l'inaliénabilité l'ouvrier légale législation Levasseur livres Maine-et-Loire maison maître Malarce mari mariage membres mémoire ment meubles millions mobilière moral moyen municipal mutuels nécessaire nombre notaire œuvre ouvriers paraphernaux paréage Pascaud patrimoine payer pays Peyrusse politique Pontoise population présente président principe produit propriétaire propriété publique question rapport régime dotal région règles relative remploi reste rurale salaires SCIENCES ÉCONOM séance Section séparation sera seulement siècle situation sociale sociétés sociologie sols statistique suivant syndicats tiers tion Toulouse travail travaux historiques tribunal Turgot valeur Vexin Vooruit
Popular passages
Page 114 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 107 - Elles doivent être relatives au physique du pays; au climat glacé, brûlant ou tempéré; à la qualité du terrain, à sa situation, à sa grandeur; au genre de vie des peuples, laboureurs, chasseurs ou paSteurs; elles doivent se rapporter au...
Page 115 - ... la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à sis cents francs.
Page 116 - Le tribunal sera saisi, en matière correctionnelle, de la connaissance des délits de sa compétence, soit par le renvoi qui lui en sera fait d'après les art.
Page 116 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; mais dans ce cas, l'exercice en est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Page 22 - Ils régleront l'étendue et les conditions de la responsabilité qui incombera à chacun des sociétaires dans les engagements pris par la Société. Les sociétaires ne pourront être libérés de leurs engagements qu'après la liquidation des opérations contractées par la Société antérieurement à leur sortie . ART.
Page 132 - Si tous les biens de la femme sont paraphernaux, et s'il n'ya pas de convention dans le contrat pour lui faire supporter une portion des charges du mariage, la femme y contribue jusqu'à concurrence du tiers de ses revenus.
Page 45 - DE MALARCE, secrétaire perpétuel de la Société des Institutions de prévoyance de France.