BulletinImpr. nationale, 1900 - Social sciences Vols. for 1883-1939 include proceedings of the Congrès des sociétés savantes de Paris et des départements. Proceedings for 1895-1922 are separately paged sections of the bulletin with individual title pages. No congresses held 1915-19, 1940-46. |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 9
... dispositions du Code civil et des lois fiscales qui gènent la liberté de la composition des lots dans les par- tages ? M. Édouard CHARLEMAGNE , ancien magistrat à Châteauroux , étudie les dispositions de l'article 832 du Code civil et ...
... dispositions du Code civil et des lois fiscales qui gènent la liberté de la composition des lots dans les par- tages ? M. Édouard CHARLEMAGNE , ancien magistrat à Châteauroux , étudie les dispositions de l'article 832 du Code civil et ...
Page 11
... dispositions de la loi civile qui régissent actuellement les partages . Il établit combien nombreuses sont les prescriptions qui entravent la liberté des contrats . Cet état de choses est très préjudiciable aussi bien pour les individus ...
... dispositions de la loi civile qui régissent actuellement les partages . Il établit combien nombreuses sont les prescriptions qui entravent la liberté des contrats . Cet état de choses est très préjudiciable aussi bien pour les individus ...
Page 13
... dispositions du Code suédois de 1734 , de la législation russe , du Code de Zurich de 1887 et du nouveau Code civil allemand qui se rapportent à la question . En vue d'obvier au danger de l'égalité matérielle des lots , l'ora- teur ...
... dispositions du Code suédois de 1734 , de la législation russe , du Code de Zurich de 1887 et du nouveau Code civil allemand qui se rapportent à la question . En vue d'obvier au danger de l'égalité matérielle des lots , l'ora- teur ...
Page 14
... dispositions actuelles de la législation qui exigent le droit de vente sur les soultes à payer par les copartageants . L'hypo- thèse d'une aliénation soumise à un droit de 4 p . 100 n'est pas admissible en principe , puisque le partage ...
... dispositions actuelles de la législation qui exigent le droit de vente sur les soultes à payer par les copartageants . L'hypo- thèse d'une aliénation soumise à un droit de 4 p . 100 n'est pas admissible en principe , puisque le partage ...
Page 15
... disposition entraverait la possibilité de consommer ces fourrages dans la propriété , conformément aux usages des lieux et à la convention habituelle des parties . Le délai d'opposition accordé au propriétaire pour empêcher le ...
... disposition entraverait la possibilité de consommer ces fourrages dans la propriété , conformément aux usages des lieux et à la convention habituelle des parties . Le délai d'opposition accordé au propriétaire pour empêcher le ...
Contents
11 | |
83 | |
84 | |
90 | |
105 | |
106 | |
116 | |
134 | |
53 | |
83 | |
97 | |
103 | |
118 | |
134 | |
173 | |
185 | |
163 | |
170 | |
173 | |
192 | |
205 | |
208 | |
240 | |
253 | |
268 | |
277 | |
294 | |
297 | |
15 | |
29 | |
105 | |
109 | |
5 | |
6 | |
9 | |
15 | |
191 | |
195 | |
199 | |
202 | |
205 | |
212 | |
240 | |
248 | |
252 | |
269 | |
291 | |
325 | |
326 | |
9 | |
28 | |
68 | |
83 | |
84 | |
87 | |
123 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
actuel administration agricole Andorre Archives Arthies avril Bachkir Bachkirs caisses caisses d'épargne Calvados canton de Nemours capitouls chiffre Cilleuls Code civil collège Comité des travaux commerce commun communauté Congrès conseil constitution contrat crédit agricole d'acquêts deniers département dépenses donner duché d'Alençon enfants époux établissements Eure-et-Loir famille femme Foix fortune garantie général Grasserie Haute-Garonne historiques et scientifiques hypothèque immeubles institutions jour juin justice l'assistance l'auteur l'État l'inaliénabilité l'ouvrier légale législation Levasseur livres Maine-et-Loire maison maître Malarce mari mariage membres mémoire ment meubles millions mobilière moral moyen municipal mutuels nécessaire nombre notaire œuvre ouvriers paraphernaux paréage Pascaud patrimoine payer pays Peyrusse politique Pontoise population présente président principe produit propriétaire propriété publique question rapport régime dotal région règles relative remploi reste rurale salaires SCIENCES ÉCONOM séance Section séparation sera seulement siècle situation sociale sociétés sociologie sols statistique suivant syndicats tiers tion Toulouse travail travaux historiques tribunal Turgot valeur Vexin Vooruit
Popular passages
Page 114 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 107 - Elles doivent être relatives au physique du pays; au climat glacé, brûlant ou tempéré; à la qualité du terrain, à sa situation, à sa grandeur; au genre de vie des peuples, laboureurs, chasseurs ou paSteurs; elles doivent se rapporter au...
Page 115 - ... la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à sis cents francs.
Page 116 - Le tribunal sera saisi, en matière correctionnelle, de la connaissance des délits de sa compétence, soit par le renvoi qui lui en sera fait d'après les art.
Page 116 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; mais dans ce cas, l'exercice en est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Page 22 - Ils régleront l'étendue et les conditions de la responsabilité qui incombera à chacun des sociétaires dans les engagements pris par la Société. Les sociétaires ne pourront être libérés de leurs engagements qu'après la liquidation des opérations contractées par la Société antérieurement à leur sortie . ART.
Page 132 - Si tous les biens de la femme sont paraphernaux, et s'il n'ya pas de convention dans le contrat pour lui faire supporter une portion des charges du mariage, la femme y contribue jusqu'à concurrence du tiers de ses revenus.
Page 45 - DE MALARCE, secrétaire perpétuel de la Société des Institutions de prévoyance de France.