Telles sont les indications que nous fournit, au triple point de vue de la consistance, de la répartition et de la composition de la fortune privée, l'enquête réalisée en 1898, par l'Administration de l'enregistrement, sur les valeurs comprises dans les donations et les successions classées par nature de biens. Il serait intéressant de placer, en face des valeurs réelles constatées dans la fortune privée, le passif qui en forme la contre-partie. Les éléments nécessaires pour établir le quantum exact de ce passif sont encore insuffisants. On nous permettra d'émettre le vœu que l'Administration, notamment par l'établissement de la statistique hypothécaire, permette aux économistes et aux statisticiens de résoudre le problème difficile qui, depuis trop longtemps déjà, attend une solution.

M. LE PRÉSIDENT remercie M. Salefranque de son intéressante communication sur une statistique tout à fait nouvelle et dont les indications seront certainement très avantageusement utilisées.

M. GUIGNARD rend hommage au travail particulièrement intéressant du précédent orateur, mais il pense qu'il conviendrait d'étudier la fortune mobilière non seulement dans les départements, mais dans les centres les plus populeux ou les plus travailleurs. La répartition de la fortune n'est pas souvent, en effet, en rapport avec la grandeur du pays ou l'importance des centres habités. Il cite à cet égard des villages où la fortune particulière dépasse celle des grandes villes environnantes. Il y aura donc lieu, au point de vue de l'économie générale de l'État, d'étudier le moyen de répartir la fortune d'une manière plus égale par la constitution de chemins nouveaux, de voies ferrées, de diminution de tarifs, etc.

M. SALEFRANQUE ne doute pas de l'intérêt que présenterait l'extension de la statistique qu'il a dressée aux cantons et même aux communes. Le travail est possible pour les premiers: l'Administration des finances possède même déjà les chiffres toutes les fois que les cantons ne dépendent que d'un même bureau d'enregistrement. Pour les communes, il serait très délicat à raison des ventilations qu'il faudrait faire pour les établir.

L'ordre du jour appelle la 3o question du programme: Examiner, au double point de vue économique et juridique, le caractère et les effets d'une intervention législative dans les conditions du pacte de travail.

M. Paul LAPEYRE appelle l'attention de l'assemblée sur les incon

vénients qui peuvent se produire à la suite d'une intervention excessive du législateur dans le pacte de travail. Cette intervention, nécessitée en principe par l'infériorité économique de l'ouvrier, peut aboutir, si l'on n'y prend garde, à élever le prix de revient des valeurs créées par le travail, au point que ces valeurs ne peuvent plus soutenir la concurrence avec les valeurs similaires produites par l'étranger, dans le cas où l'étranger est à même d'envoyer sur le marché français des produits obtenus par un travail peu rémunéré.

L'orateur estime qu'il convient de prendre des mesures en rapport avec celles de l'étranger et, si possible, de les prévenir; de se prémunir contre l'entrée dans le pays de produits provenant de ceux où le travail ne produit qu'un salaire minime.

M. GUIGNARD, président de la Société de secours mutuels de Chouzy, rapporteur des associations de mutualité de Loir-et-Cher pour l'Exposition de 1900, déclare que, pour lui, l'intervention légale des pouvoirs publics dans les transactions entre travailleurs et patrons lui paraît difficile. En effet, mille causes nouvelles peuvent empêcher ou entraver l'effet de la loi votée. Il vaudrait mieux laisser aux syndicats professionnels de patrons et d'ouvriers le soin de régler les questions difficiles résultant des moments et des circonstances. L'État ne devrait intervenir que dans le cas où les contractants se verraient entravés dans leur liberté et celle de la communauté ou corporation ouvrière. Il cite à ce sujet ce que peut produire une grève suivie par des hommes habiles, amenant une diminution de salaires pour les ouvriers, au profit d'appétits personnels. M. Guignard est partisan de tableaux dressés par les administrations municipales donnant l'offre et la demande et créant ainsi un centre de rapprochement entre les patrons et les ouvriers: voilà le point sur lequel il insiste particulièrement. Si ces tableaux existent à Paris et dans les grandes villes, on les ignore malheureusement trop souvent en province. Il y aurait lieu de provoquer leur apposition aux portes des mairies par voie administrative.

M. Charles Lucas exprime le vœu que les mesures administratives prises par les municipalités parisiennes et par des sociétés d'assurance par le travail pour faire connaître les offres et les demandes de travail soient généralisées dans toute la France. De plus, l'inter

vention législative doit être acceptée toutes les fois qu'au lieu d'intervenir dans la loi de l'offre et de la demande cette intervention se borne à des mesures d'hygiène, de limitation des heures de travail, enfin à des mesures pouvant combattre l'appauvrissement de la race.

M. Paul LAPEYRE déclare que, dans les conditions du travail, il convient de préférer à une intervention excessive de l'État une réglementation fixée par des corps permanents et autonomes ayant à leur tête des autorités élues par eux et fonctionnant en vue de gérer les intérêts de la corporation.

L'ordre du jour appelle la 4° question du programme: Faire connaître les principes qui régissent, chez les principales nations de l'Europe, la responsabilité de l'État envers les particuliers dans l'exécution des services étrangers à la puissance publique.

M. PASCAUD, prenant la parole sur la question, cède la présidence à M. Charles LUCAS, assesseur.

M. PASCAUD s'attache à démontrer qu'en principe l'État peut être responsable de ses propres actes et de ceux de ses agents, non pas en tant que puissance publique, mais en qualité de puissance morale privée gérant son patrimoine ou comme pouvoir exécutif accomplissant des actes administratifs ordinaires par l'intermédiaire de ses fonctionnaires.

Il expose ensuite la théorie de la responsabilité de l'État et des fonctionnaires d'après notre droit public, la distinction faite entre l'acte administratif dont la juridiction administrative seule peut connaître et la faute personnelle de l'agent dont l'appréciation appartient aux juges de droit commun. De là, au point de vue de la compétence, des complications et des lenteurs, et, quant au fond, l'irresponsabilité de l'État s'il y a eu faute personnelle du fonctionnaire; doctrines contre lesquelles proteste M. Pascaud, en indiquant qu'il peut y avoir d'utiles réformes à réaliser en cette matière.

Préalablement, l'auteur du mémoire étudie la législation étrangère, les lois de l'Angleterre et des États-Unis d'Amérique, du Portugal, de l'Italie, de l'Autriche, de la Russie, de l'Allemagne et de la Suisse. Il fait ensuite connaître les législations suédoise, danoise, hollandaise et belge.

Comme conclusion, M. Pascaud propose la suppression des distinctions subtiles que l'on a vu établir, au a vu établir, au point de vue de la responsabilité, entre l'acte administratif et la faute personnelle du fonctionnaire, ainsi que l'admission de cette responsabilité pour tout fait dommageable commis dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions. Ce serait l'agent du pouvoir qui serait principalement responsable, l'État ne l'étant qu'à titre subsidiaire. Pour donner lieu à cette double responsabilité, les actes administratifs préjudiciables devraient avoir le caractère d'abus de pouvoir, d'illégalité et de fautes lourdes.

Malgré ses sympathies pour la juridiction de droit commun, M. Pascaud, tenant compte des errements suivis jusqu'à ce jour et de l'état de l'opinion du monde juridique sur la question, défère ces sortes de litiges aux conseils de préfecture au premier degré et au Conseil d'État en appel pour la plupart des fonctionnaires; à ce dernier seul pour les préfets et quelques autres agents du pouvoir à déterminer. Pour la procédure à suivre, le fonctionnaire de l'État devrait être mis simultanément en cause pour que l'on pût débattre dans la même instance la responsabilité principale et la responsabilité subsidiaire.

M. LE PRÉSIDENT remercie M. Pascaud de sa communication si documentée.

M. BARTHÈS, inscrit sur la 9° question du programme: Exposer dans quelle mesure et sous quelles conditions il est permis, en France et à l'étranger, d'employer les fonds et la fortune personnelle des caisses d'épargne à la construction d'habitations à bon marché, s'est excusé de ne pouvoir assister à la séance.

La Section émet le vœu que la question soit reportée au programme de 1901.

M. PASCAUD a ensuite la parole sur la 7o question du programme: Étudier en elle-même, et dans les applications législatives et pratiques qui en ont été faites en France et à l'étranger, la question du warrantage des récoltes.

Les résultats de son application ne sont guère favorables. Pourquoi? Parce qu'il faut un certain temps pour qu'une législation