François Mullier, V'Louis Mercier, Thomas Godard, Paul Montgreville, Alexandre Guimond, Jean Letellier, curé de Bubertré. Jeanne Désavis, femme de François Geffroy, Louis Fouquet, Jean Duteil, tous habitants de la paroisse de Bubertré;

Lesquels nous ont dit qu'en vertu de la permission que le Conseil et vouloit bien leur accorder pour mener paitre leurs bestiaux dans la forêt du Perche, ils auroient conformément à l'ordonnance des eaux et forêts, titre dix neuf, article neuf (1), nommés et choisis unanimements pour faire la garde de leurs bestiaux dans les cantonnements de la forêt du Perche, qu'il plaira au maitre particulier des eaux et forels de la maitrise de Mortagne, leur indiquer pour y faire mener, conduire, pasturer et garder leurs troupeaux, la personne de Jean Godard, journalier demeurant susdite paroisse, à ce present et acceptant, s'obligeant les dits habitants de faire mettre à leurs bestiaux clochette ou clairon, de repondre civilement du påtre, par eux cy-devant choisi et enfin de se conformer, en tout, à ce que l'ordonnance des eaux et forêts leur prescrit.

Ainsi fait et passé à Tourouvre, en présence de François Le Gendre, tisserand, et de Pierre Guilmin, aussi lisserand, demeurants en ce bourg et paroisse de Tourouvre, témoins, qui ont signé avec partie des dits habitans et nous notaire, et quand aux autres habitans ils ont déclaré ne savoir signer, de ce requis après lecture dont acte.

Sur la minute est écrit: Contrôllé à Tourouvre, le trois septembre mil sept cent soixante dix neuf. Reçu quatorze souls. Signé LE MESLE.

"Ordonnance du roi Louis XIV, en date de Saint-Germain-en-Laye, août 1669. ART. 8. Ne sera loisible à aucun habitant de mener ses bestiaux en garde séparée, ni les envoyer en la forêt par sa femme, ses enfans, ses domestiques, à peine de... etc., ce qui sera pareillement observé à l'égard des seigneurs ecclésiastiques, gentilshommes et autres personnes indistinctement qui jouiront du droit comme habitans, nonobstant les droits de troupeau à part et toutes coutumes ou possessions. ART. 9. Les påtres et gardes seront choisis et nommés annuellement à la diligence des procureurs d'office ou syndics de chacune paroisse ou principaux habitans des hameaux et villages par les habitans assemblés en présence du juge des lieux qui en délivrera acte sans frais ou du notaire ou du tabellion et demeurera la communauté responsable de ceux qui seront choisis. C. T.

SÉANCE DU MERCREDI 20 DÉCEMBRE 1899.

PRÉSIDENCE DE M. LEVASSEUR.

Étaient présents: MM. Aulard, des Cilleuls, Darlu, Juglar, LyonCaen, Octave Noël, Tranchant.

Les ouvrages suivants, pour lesquels ont été formées des demandes de souscription sont distribués à des rapporteurs :

Divers, Morale sociale; leçons professées au Collège libre des sciences sociales, etc. 1 vol.

Pierre de Maroussem, Les Enquêtes; pratique et théorie, 1 vol.

Paul Topinard, L'anthropologie et la science sociale, 1 vol.

André Lalande, La dissolution opposée à l'évolution dans les sciences physiques et morale, 1 vol.

J.-P. Durand (de Gros), Nouvelles recherches sur l'esthétique et la morale, 1 vol.

Arnoux, De la procédure contentieuse et de la recevabilité des pourvois devant le Conseil d'État; 1 vol.

Nietzsche, Aphorismes et fragments choisis par Henri Lichtenberger, 1 vol. De la Grasserie, De la psychologie des religions, 1 vol.

Auguste Bebel, La femme dans le passé, le présent et l'avenir, traduction française par Henri Rané, 1 vol.

Félix Thomas, Morale et éducation, 1 vol.

Eugène d'Eichthal, Socialisme et problèmes sociaux, 1 vol.

M. LYON-CAEN communique un arrêté de M. le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts, en date du 13 décembre 1899, en vertu duquel un tirage à part de 50 exemplaires, avec titres et couvertures, est attribué gratuitement à chaque auteur et collaborateur des communications insérées dans le Bulletin de la Société des sciences économiques et sociales.

M. Octave NOËL donne lecture du rapport ci-annexé sur le Bulletin n° 1 de l'Office agricole, publication de la station agronomique de Nancy.

M. AULARD lit le rapport ci-joint sur l'inventaire sommaire autographié des archives du Calvados, comprenant les cahiers de 1788 pour les départements de Caen et de Vire.

M. DES CILLEULS lit les trois rapports ci-joints :

1° Sur la statistique des grèves et des recours à la conciliation et à l'arbitrage survenus pendant les années 1897 et 1898;

2° Sur la conférence de M. Souchon, faite au Musée social, sur la situation des ouvriers en France au XIX siècle;

3° Sur la conférence de M. Blondel, faite au Musée social, sur l'ouvrier allemand.

M. LYON-CAEN lit le rapport ci-annexé sur une brochure de M. Champion intitulée Traité théorique et pratique du Conseil judi

ciaire.

M. TRANCHANT donne lecture du rapport ci-joint, relatif aux procureurs de la ville de Saint-Omer, par M. Payart d'Hermansart.

M. LEVASSEUR dépose le rapport ci-annexé qu'il a adressé au Ministre de l'Instruction publique, sur la session tenue à Christiania en 1899 par l'Institut international de statistique.

Il est donné lecture de rapports sur des demandes de souscription. aux ouvrages suivants :

Les Sociétés de secours mutuels, par M. Denberet.

Traité de l'enregistrement, par MM. de Colonjon et Cantrel.

Les accidents du travail. Commentaire de la loi du 9 avril 1898, par M. Senès.

La Renaissance catholique en Angleterre au xix' siècle, par M. ThureauDangin.

L'Organisation des chemins de fer en France, par M. Guillaumot.

La séance est levée à 6 heures un quart.

STATION AGRONOMIQUE DE NANCY.

La brochure que j'ai l'honneur de présenter au Comité est la première d'une série inaugurée par un groupe de professeurs, de savants et d'agronomes de la région de Nancy que les progrès incessants du mouvement scientifique et agricole ont réunis dans le but de fournir à l'agriculture les informations et les renseignements les plus propres à la développer et à l'instruire.

Non seulement le côté professionnel ou technique trouve dans cette publication un organe compétent et pratique, mais encore les questions d'ordre juridique ou économique y sont l'objet d'études et d'analyses traitées avec une grande netteté, une abondance de documents et une variété d'aperçus dont il est permis d'augurer les meilleurs résultats.

Le premier fascicule contient, outre une introduction explicative due à la plume du directeur de la station agronomique de Nancy, treize articles qui résument les conditions de cultures considérées comme les plus favorables pour la contrée, et renseignent le lecteur sur les meilleurs procédés à employer pour l'amélioration du sol et l'accroissement de la production ainsi que sur les conséquences de la législation qui concerne l'industrie agricole.

C'est une œuvre intéressante et, en même temps, une initiative généreuse qui mérite d'être encouragée.

Octave NOËL.

INVENTAIRE SOMMAIRE AUTOGRAPHIE DES ARCHIVES DU CALVADOS, par M. Armand Benet. Commission intermédiaire de la Basse-Normandie. 2o partie. Série C, articles 7817 à 8089.

Dans la vue de répartir plus équitablement les impositions, l'assemblée provinciale de la Basse-Normandie, siégeant à Caen, entreprit une enquête. Elle adressa aux assemblées municipales une instruction que sa Commission intermédiaire précisa et développa en avril 1788. Il en résultait que ces assemblées devaient remplir trois tableaux. Le premier, divisé en cinq colonnes, donnerait les renseignements suivants : noms des taillables, taille de propriété sans exploitation, taille de propriété avec exploitation, taille d'exploitation seulement, taille d'industrie. Le second contiendrait les noms des exempts et privilégiés, les noms des taxés d'office et les motifs de chacune de ces taxes d'office. Le troisième offrirait les observations de chaque assemblée municipale sur la facilité ou difficulté des communications de la paroisse, les chemins les plus importants à ouvrir, élargir ou réparer, pour le transport des engrais ou des denrées; enfin le

genre de commerce, d'industrie ou fabrique existant dans icelle, et celui qu'il serait le plus facile d'y établir, encourager ou augmenter".

les

Les bureaux intermédiaires des assemblées dites d'élection ou de département de la Basse-Normandie recueillirent, chacune pour son ressort, réponses des assemblées municipales.

M. Armand Benet, archiviste du Calvados, a rédigé et fait autographier un inventaire sommaire, en forme d'analyses et d'extraits, des résultats de cette enquête pour les départements de Caen et de Vire (série C, articles 7817 à 8089).

Les états du département de Bayeux manquent, et, quant aux six autres bureaux intermédiaires, ils dépendent aujourd'hui, dit M. Benet, du département de la Manche.

On ne nous donne donc pas tous les résultats de l'enquête, mais ce qu'on nous en donne forme un tout et est fort intéressant pour l'histoire sociale de l'ancien régime finissant, dans toute une partie de la Normandie.

Les réponses aux questions posées dans les deux premiers tableaux sont presque toujours précises, détaillées, complètes. Les observations générales, qui forment le troisième tableau, donnent une idée de la situation matérielle de chaque commune, idée fort instructive, quoique les assemblées municipales aient une naturelle et évidente propension à exagérer la misère locale pour obtenir une diminution d'impôts. Ces observations ont parfois le caractère de vœux et de doléances sur toutes sortes d'objets, et le cadre étroit du questionnaire se trouve ainsi, et assez souvent, élargi, si bien que M. Benet voit là les cahiers de 1788. L'expression est peut-être ambitieuse, de même que M. Benet exagère peut-être quand il dit que la date de 1789, considérée comme date initiale de la Révolution, est radicalement fausse, et qu'il y faut substituer la date de 1788. Mais il faut reconnaître que les documents qu'il signale ont une réelle importance, et qu'il y a là une source riche que M. l'archiviste du Calvados a été l'un des premiers, peut-être même le premier, à bien faire connaître.

J'ajoute que ces analyses et ces extraits semblent faits avec fidélité et intelligence.

Il y a lieu de remercier et de féliciter l'auteur de ce remarquable travail, en exprimant le vœu que cet inventaire sommaire, qui n'est autographié qu'à un petit nombre d'exemplaires, puisse un jour être imprimé.

A. AULARD.