Memorial des poudres et saltpêtres, Volume 10Service des Poudres et Saltpêtres., 1900 - Explosives |
Other editions - View all
Common terms and phrases
26 février acides adiabatique aluminium amorces azotique barils caisse calcul Calibre Calibre 20 canons cartouches cellulose charge chlorate chlorate de potasse Commission des substances comprimée condensations conditions coton azotique coton-poudre cylindres décret du 26 détonation diamètre diaphragme discontinuité dispositions dynamite ÉMILE LOUBET enregistreurs équations essais expériences fabrication faible FÉLIX FAURE fin grain formules frettage fulminate fulminate de mercure galetage gouvernements des colonies grammes grisounites guerre l'accident l'amorce l'article l'équation l'explosion l'exportation l'onde l'ouvrier l'usine longueur mélanges d'acides membre adjoint ment meules Ministre des finances nitrate nitrate d'ammoniaque nitrification Nitroglycérine ouvriers P₁ parcours Paulilles pays de protectorat phénomène pistons légers pistons lourds poudre noire poudrerie poudres de chasse poudres et salpêtres pression projectile rente résistance résultats rupture S₁ salaire salpêtres sera solubilité substances explosives suivant taux d'azote tion traction tube valeurs vente des poudres virole vitesse de propagation
Popular passages
Page 69 - Il y est joint un certificat de médecin indiquant l'état de la victime, les suites probables de l'accident et l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître le résultat définitif.
Page 68 - Indépendamment de l'action résultant de la présente loi, la victime ou ses représentants conservent, contre les auteurs de l'accident autres que le patron ou ses ouvriers et préposés, le droit de réclamer la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun. L'indemnité qui leur sera allouée exonérera à due concurrence le chef d'entreprise des obligations mises à sa charge.
Page 73 - Les parties peuvent toujours, après détermination du chiffre de l'indemnité due à la victime de l'accident, décider que le service de la pension sera suspendu et remplacé, tant que l'accord subsistera, par tout autre mode de réparation. Sauf dans le cas prévu à l'article 3, paragraphe A, la pension ne pourra être remplacée par le paiement d'un capital que si elle n'est pas supérieure à 100 francs.
Page 76 - II n'est point dérogé aux lois, ordonnances et règlements concernant les pensions des ouvriers, apprentis et journaliers appartenant aux ateliers de la marine et celles des ouvriers immatriculés des manufactures d'armes dépendant du ministère de la guerre. Art. 33. — La présente loi ne sera applicable que trois mois après la publication officielle des décrets d'administration publique qui doivent en régler l'exécution. Art. 34. — Un règlement d'administration publique déterminera...
Page 75 - Les syndicats de garantie seront soumis à la même surveillance et un règlement d'administration publique déterminera les conditions de leur création et de leur fonctionnement.
Page 71 - Sauf les cas d'impossibilité matérielle, dûment constatés dans le procès-verbal, l'enquête doit être close dans le plus bref délai et, au plus tard, dans les dix jours à partir de l'accident. Le juge de paix avertit, par lettre recommandée, les parties de la clôture de l'enquête et du dépôt de la minute au greffe, où elles pourront, pendant un délai de cinq jours, en prendre connaissance et s'en faire délivrer une expédition affrancbie du timbre et de l'enregistrement.
Page 67 - Les chefs d'entreprise peuvent se décharger pendant les trente, soixante ou quatre-vingt-dix premiers jours à partir de l'accident, de l'obligation de payer aux victimes les frais de maladie et l'indemnité temporaire, ou une partie seulement de cette indemnité, comme il est spécifié ci-après, s'ils justifient :
Page 73 - Le bénéfice de l'assistance judiciaire s'étend de plein droit aux instances devant le juge de paix, à tous les actes d'exécution mobilière et immobilière et à toute contestation incidente à l'exécution des décisions judiciaires.
Page 75 - Les procès-verbaux, certificats, actes de notoriété, significations, jugements et autres actes faits ou rendus en vertu et pour l'exécution de la présente loi, sont délivrés gratuitement, visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il ya lieu à la formalité de l'enregistrement.
Page 68 - Les exploitants de mines, minières et carrières peuvent se décharger des frais et indemnités mentionnés à l'article précédent moyennant une subvention annuelle versée aux caisses ou sociétés de secours constituées dans ces entreprises en vertu de la loi du 29 juin 1894.