...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Considérant que l'article i" de la Convention franco- tunisienne du 8 juin i883 donne au Gouvernement français la faculté de provoquer...notre Protectorat comporte, d'une part, le maintien d'uue administration indigène, d'autre part, l'exercice, par l'autorité française, d'un contrôle...

...République française : Considérant que l'article ler de la convention franco-tunisienne du 8 juin l883 donne au gouvernement français la faculté de provoquer...réformes administratives nécessaires pour la bonne administration du pays ; Considérant que le fonctionnement de notre protectorat comporte, d'une part,...

...République Française : « Considérant que l'article i" de la Convention franco-tunisienne du 8 juin 1883 donne au Gouvernement français la faculté de provoquer...réformes administratives nécessaires pour la bonne administration du pays; « Considérant que le fonctionnement de notre Protectorat comporte, d'une...

...institution : « Considérant que l'article premier de la convention franco-tunisienne du 8 juin i883 donne au Gouvernement français la faculté de provoquer...organisation du pays ; « Considérant que le fonctionnement du Protectorat comporte, d'une part, le maintien d'une administration indigène, d'autre part, l'exercice,...

...francotunisienne du 8 juin i883 donne au Gouvernement français la faculté de provoquer dans la Kéqence les réformes administratives nécessaires pour la...fonctionnement de notre Protectorat comporte, d'une part, l'exercice, par l'autorité française, d'un contrôle permanent sur les actes de cette administration...

...République Française : c Considérant que l'article 1" de la Convention franco-tunisienne du 8 juin 18#3 donne au Gouvernement français la faculté de provoquer dans la régence les réformes administratives nécessiires pour la bonne administration du pays ; c Considérant que le fonctionnement de notre Protectorat...

...provoquer dans la гг^-споles réformes administratives nécessaire;) pour (abonne ail ministration du pays; < Considérant que le fonctionnement de notre...par l'autorité française, d'un contrôle permanent виг les actes de cette Administration ; « Considérant qu'il ya lieu d'organiser d'une manière...

...République française, Considérant que l'article premier de la convention franco-tunisienne du 8 juin 1883 donne au gouvernement français la faculté de provoquer...réformes administratives nécessaires pour la bonne organisalion du pays ; Considérant que le fonctionnement de notre protectorat comporte, d'une part,...