 | France. Ministère des finances - Finance - 1885 - 792 pages
...directement avec 1rs Ministres compétents par les chefs des différents services institués en Tunisie. 4. — Le Résident général communique avec les...l'intermédiaire du Ministre des affaires étrangères. 11 les saisit sans délai de toutes les questions qui intéressent leur département. 5. — LO décret... | |
 | Henri Brosselard - Algeria - 1883 - 426 pages
...seul le droit de correspondre avec le gouvernement français. Exception est faite pour les affaires d'un caractère purement technique et d'ordre intérieur...les questions qui intéressent leur département. Art. S. — Le décret du 22 avril 1882 est abrogé en ce qu'il a de contraire aux dispositions sus-énoncées.... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Tunis (Tunisia) - 1886 - 44 pages
...seul le droit de correspondre avec le Gouvernement français. Exception est faite pour les affaires d'un caractère purement technique et d'ordre intérieur...les questions qui intéressent leur département. ART. 5. Le décret du 22 avril 1882 est abrogé en ce qu'il a de contraire aux dispositions susénoncées.... | |
 | France treaties - 1886 - 612 pages
...seul le droit de correspondre avec le Gouvernement français. Exception est faite pour les affaires d'un caractère purement technique et d'ordre intérieur...les questions qui intéressent leur département. ART. 5. Le décret du 22 avril 1882 est abrogé en ce qu'il a de contraire aux dispositions susénoncées.... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1886 - 660 pages
...seul le droit de correspondre avec le Gouvernement français. Exception est faite pour les affaires d'un caractère purement technique et d'ordre intérieur...délai de toutes les questions qui intéressent leur déparlement. population dans toutes les colonies (Algérie non comprise) était en 1883 de 2,670,207... | |
 | Tunisia - 1888 - 488 pages
...seul le droit de correspondre avec le gouvernement français. Exception est faite pour les affaires d'un caractère purement technique et d'ordre intérieur...chefs des différents services institués en Tunisie. l'intermédiaire du ministre des affaires étrangères. Il les saisit sans délai de toutes les questions... | |
 | Political science - 1888 - 670 pages
...seul le droit de correspondre avec le gouvernement français. Exception est faite pour les affaires d'un caractère purement technique et d'ordre intérieur...chefs des différents services institués en Tunisie. 4. — Le résident général communique avec les divers membres du gouvernement par l'intermédiaire... | |
 | Paul de Dianous - Law - 1898 - 460 pages
...avec les divers membres du Gouvernement par l'intermédiaire du Minisire des affaires étrangères, et les saisit sans délai de toutes les questions qui intéressent leur département. Il préside le Conseil des ministres tunisien ; c'est à lui qu'il appartient de conseiller au Bey... | |
 | Léon Charpentier - Administrative law - 1899 - 504 pages
...avec le Gouvernement français, sauf pour les affaires d'un caractère purement technique qui peuvent être traitées directement avec les Ministres compétents,...chefs des différents Services institués en Tunisie. 191. — Le traité de Ksar-Saïd a été complété par des conventions postérieures dont nous allons... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 690 pages
...seul le droit de correspondre avec le Gouvernement français. Exception est faite pour les affaires d'un caractère purement technique et d'ordre intérieur...les questions qui intéressent leur département. Art. 5. — Le décret du 22 avril 1882 est abrogé en ce qu'il a de contraire aux dispositions susénoncées.... | |
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Il a seul le droit de correspondre avec le Gouvernement français. Exception est faite pour les affaires d'un caractère purement technique et d'ordre intérieur dans chaque administration française. Ces affaires pourront être traitées directement... 
