conditions de durée, l'allocation fixe attachée à leur emploi lorsqu'ils auront conservé leur établissement dans le lieu de leur résidence officielle. ART. 22. Le Président du Conseil, Ministre des affaires étrangères, est chargé de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur à partir du 1er janvier 1883. au fur et à mesure des disponibilités budgétaires. Fait à Paris, le 17 juillet 1882. Par le Président de la République : Le Président du Conseil, Ministre des affaires étrangères, C. DE FREYCINET. JULES GRÉVY. REVISION DES RÈGLEMENTS, MODE D'ORDONNANCEMENT ET DE PAYEMENT DES DÉPENSES ET TRAITEMENTS DES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES FRAIS DE SERVICE. (Décret du 20 décembre 1890.) Paris, le 20 décembre 1890. Rapport au Président de la République française. J'ai l'honneur de vous soumettre un rapport présenté par M. le comte Colonna Ceccaldi, conseiller d'État, ministre plénipotentiaire, président de la commission instituée par arrêté en date du 30 juin 1890 et chargée de la revision des règlements sur la comptabilité des chancelleries, la justification des frais de service des résidences et la liquidation des frais de voyage des agents diplomatiques et consulaires. Si vous approuvez les vues qui y sont exposées et les conclusions qui en dérivent, je vous serais obligé de vouloir bien revêtir de votre signature le projet de décret ci-annexé. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de mon profond respect. Paris, le 20 décembre 1890. Le Ministre des affaires étrangères, RAPPORT présenté au Ministre des affaires étrangères, au nom de la commission chargée de la revision des règlements sur la comptabilité des chancelleries, la justification des frais de service des résidences et la liquidation des frais de voyage des agents, par le comte Colonna Ceccaldi, conseiller d'Etat, ministre plénipotentiaire, président de la commission. Monsieur le Ministre, J'ai l'honneur de vous rendre compte des travaux de la commission instituée par votre arrêté du 30 juin 1890 (1), à l'effet de reviser les règlements relatifs à la comptabilité des chancelleries, à la justification des frais de service des résidences et au remboursement des frais de voyage des agents. 1. Cette commission était ainsi composée : MM. le comte Colonna Ceccaldi, conseiller d'Etat, ministre plénipotentiaire, président; Defly-Dieudé, conseiller référendaire de 1 classe à la Cour des comptes; Chaperon, sous-directeur, et Charpentier, chef de bureau de la comptabilité publique au ministère des finances; Henri Roger, chef de la division des fonds et de la comptabilité au ministère des affaires étrangères; Chevrey-Rameau, ministre plénipotentiaire, sous-directeur des affaires consulaires; Belliard, sous-directeur des affaires de chancellerie; Ferdinand Roger, agent comptable des chancelleries diplomatiques et consulaires, chef de bureau au ministère des affaires étrangères. Secrétaire : M. Pierre Laroze, auditeur au Conseil d'État. Secrétaires adjoints : MM. Josepb Blanchart et Henri de Clercq, attachés au ministère des affaires étrangères. Guidée par la lettre du 9 juillet dernier, dans laquelle vous indiquiez à son président les intentions que vous poursuiviez dans les réformes à établir, la commission avait à envisager trois questions principales: 1o La simplification du système de comptabilité établi par le décret du 14 août et par l'instruction du 20 octobre 1880; 2o L'étude d'un nouveau mode de liquidation des frais de service des résidences, établissant un abonnement pour certaines dépenses, au lieu de la justification spéciale à chacune d'elles exigée par les règlements de 1832 à 1883 ; 3o La revision du décret du 26 avril 1882 sur les frais de voyage des agents, afin de créer un rapport plus exact entre la dépense réelle et le remboursement. Ce dernier point, en raison du temps que demanderont les renseignements à recueillir, n'ayant pu encore être l'objet de décisions définitives, le présent rapport ne comprendra que l'examen des deux premières questions. 1. Trois modifications principales au règlement de 1877 caractérisaient le décret du 14 août 1880 sur la comptabilité des chancelleries: Le payement mensuel des traitements; La faculté donnée aux agents de prendre pour leur fondé de pouvoirs l'agent comptable des chancelleries diplomatiques et consulaires; L'emploi des recettes sur place, au lieu de leur envoi intégral au Trésor. Le payement mensuel des traitements, ainsi que la faculté pour les agents d'avoir recours aux services, gratuits à leur égard, de l'agent comptable des chancelleries, étaient des décisions trop conformes à l'esprit démocratique de nos institutions et aux sentiments d'équité qui animent le département des affaires étrangères, pour qu'il entrat dans la pensée de la commission de les modifier: elle a, à l'unanimité, maintenu ces deux réformes du décret de 1880. Autre a été l'opinion de la commission relativement à l'emploi sur place des rccettes dans les postes diplomatiques et consulaires. f Il lui a paru, d'abord, que cette manière de procéder portait une atteinte essentielle aux règles de notre comptabilité publique, et son opinion se rencontrait sur ce point avec celle qu'avait émise, par l'organe de son président M. Calmon, en 1883, une commission chargée, elle aussi, de l'examen du décret du 14 août 1880 : Qu'il est de principe fondamental dans la comptabilité publique française qu'aucune dépense ne puisse être acquittée, pour le compte de l'Etat, si elle n'a pas été ordonnancée au préalable et si l'ordonnance, présentée à la caisse du payeur responsable, n'est pas accompagnée de pièces justificatives constatant la réalité de la dette. Or le décret de 1880, en permettant aux chefs de poste d'employer sur place les recettes de leur chancellerie au payement des frais de service et des dépenses pour compte de divers départements ministériels, aboutissait à une violation de ce principe. En outre, le régime de 1880 faisait, à certains égards, des chanceliers et des viceconsuls, jusque-là simples comptables de recettes, des agents à la fois de recette et de dépense vis-à-vis du Trésor. Il en résultait pour eux une comptabilité plus compliquée et une surcharge de travail de nature à nuire à d'autres parties essentielles de leurs fonctions. Il ne faut pas oublier, en effet, qu'en dehors de la gestion de leur chancellerie et de la tenue de leur comptabilité, les chanceliers agissent comme secrétaires des consuls, comme notaires pour les contrats ordinaires, les contrats maritimes, les testaments; comme greffiers, comme huissiers; et que les vice-consuls joignent à l'exercice de la plupart des attributions des consuls les fonctions de chanceliers. L'accroissement de travail dû à ce système de comptabilité était égalemen ANN. DIPL. 23 sensible pour la division des fonds et de la comptabilité au ministère des affaires étrangères. Enfin, il y a lieu d'observer que près des trois quarts de nos postes diplomatiques et consulaires encaissent des recettes absolument insuffisantes pour faire face à leurs dépenses, et qu'ainsi la prescription du décret de 1880, qui faisait payer les dépenses sur place au moyen des produits de chancellerie du poste, ne pouvait avoir d'application que dans le quart environ des résidences. S'inspirant de toutes ces considérations, la commission a été d'avis de modifier sur ce point le décret de 1880; de ne plus faire, en principe, des chanceliers et des vice-consuls des agents de dépense et de revenir au régime du règlement de 1877: l'envoi au Trésor des recettes provenant des produits des chancelleries. Toutefois, sur le désir des représentants de M. le Ministre des finances, elle a admis que le montant des traites émises par le ministère des affaires étrangères sur le Trésor pourrait être prélevé sur les recettes de chancellerie chaque fois que l'encaisse permettrait ces payements. Cette mesure, uniquement d'ordre et d'économie, aura, tout en étant favorable aux agents, l'avantage d'épargner au Trésor la perte qui résulterait d'allées et venues de fonds qu'il est possible d'éviter. Un dernier point du décret du 14 août 1880 a attiré l'attention de la commission; c'est celui qui est relatif aux payements à faire à l'étranger pour le compte des divers ministères. D'après le système de 1880, ces dépenses étaient prélevées sur l'encaisse de la chancellerie et, au cas d'insuffisance de cet encaisse, avancées par le chef de poste de ses deniers personnels. D'après les propositions de la commission, l'encaisse n'aurait plus, en aucun cas. à pourvoir à ces dépenses qui seraient payées, après autorisation des ministères intéressés, au moyen d'émissions de traites sur le Trésor. En dehors de ces modifications principales, la commission, au cours de son examen, en a réalisé quelques autres, de détail ou de rédaction, destinées soit à simplifier, soit à rendre plus claires et plus précises les dispositions maintenues; elle a pu ainsi réduire à 72, au lieu de 96 que comprenait le décret du 14 août 1880, le nombre des articles du décret nouveau. La commission a étudié l'emploi de timbres mobiles constatant, sur les pièces mêmes remises aux parties, les payements qui se font en chancellerie. Tout en reconnaissant l'efficacité qu'aurait un tel mode de contrôle, elle s'est convaincue qu'il compliquerait actuellement la comptabilité du département et que son application présenterait de grandes difficultés d'exécution; elle a donc cru devoir l'écarter. Les réformes que la commission propose d'apporter au régime antérieur lui semblent, Monsieur le Ministre, de nature à introduire dans la comptabilité du département des affaires étrangères de sérieuses améliorations et des simplifications de travail et d'écritures. Elles permettront aux chanceliers et aux vice-consuls, en diminuant leur besogne de comptables, de donner plus de temps aux autres parties de leurs fonctions; elles contribueront ainsi à donner satisfaction au vou de l'opinion, désireuse de voir tous les agents du ministère des affaires étrangères plus à même de se consacrer à la défense de nos intérêts essentiels à l'étranger, spécialement à ceux de notre commerce. II. Depuis le règlement général du 28 mars 1832, qui a établi les principes fondamentaux de la comptabilite particulière aux frais de service des résidences diplomatiques et consulaires, jusqu'aux circulaires des 12 janvier 1863, 15 avril 1881 et 29 mars 1883, qui en ont rappelé les dispositions en les étendant ou les modifiant sur certains points, la justification de chacune des dépenses en particulier a été la règle de la matière. Un des buts essentiels de ces justifications spéciales à chaque article de dépenses avait été de maintenir les frais de service dans les limites fixées : ce but n'a jamais été atteint. A diverses reprises, le ministre a réclamé le concours des chefs de poste pour l'aider à tenir compte des observations du Parlement et à mettre une borne à l'élévation croissante des frais des résidences. Dès 1832, une circulaire établissait pour ces dépenses un maximum qui ne devait pas être obligatoirement atteint, mais qui eût dû ne jamais être dépassé. Il faut bien reconnaitre que l'effet de ces prescriptions, renouvelées à diverses époques, notamment en 1862, ne fut pas longtemps efficace. Il est vrai de dire, d'ailleurs, que l'augmentation du chiffre des frais de service a pu être justifiée dans plusieurs cas, et dans un certain nombre de postes, par l'extension même des services auxquels on avait à pourvoir, ou par les conditions matérielles devenues autres depuis les fixations premières. Quoi qu'il en soit, ies dépenses de cette nature n'ont fait que s'accroitre, et, comme vous nous l'avez dit vous-même, Monsieur le Ministre,« parmi les chapitres qui ont le plus souvent donné lieu à des demandes de crédits supplémentaires, il faut citer surtout le chapitre des frais de service des résidences ». La commission s'est appliquée à chercher un remède à cet état de choses et elle a pensé, comme vous, Monsieur le Ministre, que le système de l'abonnement pourrait réaliser une amélioration sérieuse. Ce système, par la latitude qu'il laisse aux agents de se mouvoir, pour une très notable portion de leurs dépenses de service, dans un chiffre déterminé, leur permettra, en effet, de disposer des sommes qui leur sont accordées au mieux des nécessités du poste, et le département sera, par cela même, autorisé à les maintenir avec plus de rigueur dans la limite de leurs allocations. Reste à établir la nature des dépenses à faire entrer dans l'abonnement. Il est évident que ce régime ne saurait convenir qu'à une certaine catégorie des frais de service. Il ne peut être question de l'appliquer aux dépenses qui ne se renouvellent pas chaque année ou qui varient largement dans leur chiffre, ni à d'autres qui ont un caractère exceptionnel, non plus qu'à celles qui, tout en ayant le caractère annuel, sont soumises à des modes particuliers de justification qui fonctionnent, dès aujourd'hui, avec une précision et une exactitude parfaites. Sous ce rapport de la détermination des dépenses suivant qu'elles doivent ou non entrer dans l'abonnement, la division de l'ancien chapitre 7 du budget des affaires étrangères en quatre chapitres nouveaux, effectuée dans le budget de 1891, a jalonné la voie à suivre. Cette division a, en effet, classé l'ensemble des frais de service sous les quatre rubriques suivantes : frais de culte. Chap. 9. Chap. 10. - Entretien des hôtels appartenant à la France; achat de mobilier. Frais de correspondance télégraphique. Dépenses des résidences, sur services faits ou par abonnement. (On voit que, par son titre, ce chapitre établit déjà le principe de l'abonnement.) L'examen de ces trois premiers chapitres montre, au premier coup d'œil, que les frais auxquels ils sont chargés de pourvoir ne peuvent pas être réglés par abon nement. L'entretien des hôtels et des résidences diplomatiques ou consulaires, comprenant les réparations aux immeubles, l'achat du mobilier, ne saurait être l'objet d'un forfait annuel: la dépense, nulle une année, peut être très sérieuse l'année suivante. Aussi, ces frais du chapitre 7 se justifient-ils au moyen de devis préparés, contrôlés, surveillés dans l'exécution par l'architecte du ministère et par celui de la résidence. Les allocations aux établissements français d'Orient, secours aux écoles, frais de culte, qui sont des dépenses annuelles, régulières mais variables dans l'attribution aux personnes et quant au chiffre, se règlent le plus souvent par traites, directement avec les établissements bénéficiaires et sont justifiés par le reçu de la partie prenante, envoyé au département par le chef du poste. Enfin, les frais de la correspondance télégraphique, très pen fixes, on le conçoit, puisqu'ils varient selon la fréquence ou la rareté, et suivant l'importance ou l'insigniflance des événements dans la résidence et dans l'année, sont justifiés par les quittances des agences mêmes qui expédient cette correspondance. Quant au chapitre 10, il comporte deux subdivisions; la première est celle des dépenses des résidences sur services faits. La commission a maintenu ou rangé dans cette catégorie : 1o Les dépenses matérielles d'un certain ordre, effectuées pour nos postes de l'étranger, mais payées à Paris même par le département abonnements au Journal officiel, achats de certains documents destinés aux agents de l'extérieur, envois d'imprimés de service, frais de l'Annuaire diplomatique ; 2o Les indemnités de logement à certains agents, dont plusieurs sont destinées à disparaître ; 3o Les loyers de chancellerie; ils ne sont accordés que dans un certain nombre de postes et sujets à revision et même à suppression; de plus, les intérêts de nos nationaux nécessitent parfois le déplacement des bureaux; le loyer peut donc varier et, d'ailleurs, il est toujours facile à justifier par un reçu du propriétaire; 4 Les frais de justice; ils sont le fait d'un très petit nombre de postes chaque année et nullement fixes. Ces quatre sortes de dépenses, par leur nature ou leur caractère, ne peuvent rentrer dans l'abonnement. Toutes ces défalcations faites, il ne reste plus, en fait de frais de service, que des dépenses à la fois permanentes et très peu variables dans leurs chiffres annuels. Ce sont les frais de la correspondance postale, ies gages des garçons de bureaux, gardes, janissaires, cawas, jardiniers, gens de service; les loyers des prisons; l'établissement et l'entretien des mats de pavillon et des écussons; l'acquisition des Journaux étrangers, brochures, documents, renseignements statistiques; les fournitures de bureau; les dépenses matérielles de diverses natures comme le chauffage et l'entretien des chancelleries, les courses de service en voiture ou en bateau; les secours et aumônes à des Français indigents, à des protégés français et, parfois, à des établissements de bienfaisance; les étrennes, donatives, frais de visites; la célébration de la Fête nationale du 14 juillet. La commission a été d'avis que toutes ces dépenses devaient être soumises au régime de l'abonnement et comprises, en conséquence, dans la seconde subdivision du chapitre 10. Elle a ensuite, conformément à la mission qui lui avait été donnée, établi le chiffre de cet abonnement pour chacun des postes diplomatiques et cons"laires. Ce travail, qui a porté sur 236 postes, n'a pas été la partie la moins laboriense ni la moins délicate de sa tâche. Guidée par le consciencieux travail préliminaire auquel s'est livrée une sous-commission prise parmi ses membres les plus compétents, elle a dû, dans l'attribution des chiffres définitifs de chaque résidence, se préoccuper à la fois de sauvegarder les intérêts financiers de l'Etat et d'assurer d'une façon équitable et sur un pied convenable les services de nos postes diplomatiques et consulaires. Elle espère avoir réalisé cette double condition en établissant le tableau ci-annexé. Dans le cours de son travail, la sous-commission, dont il a été parlé plus haut, avait été amenée à reconnaître l'insuffisance manifeste du traitement de quelques postes et à envisager, d'autre part, la convenance qu'il pourrait y avoir à accorder des frais de bureau à certains vice-consulats qui n'en reçoivent pas actuellement, bien qu'ils soient très occupés et fournissent d'assez fortes recettes. La commission n'a pas pensé qu'il entràt dans son mandat de proposer des attributions nouvelles de dépenses et elle se borne à appeler sur ces desiderata l'attention bienveillante du Ministre. Ajoutons, dans le même ordre d'idées, qu'en assurant l'avance par quart, sur les dépenses de service, aux frais d'abonnement, la commission a, d'accord avec les représentants de M. le Ministre des finances, pris une décision permettant a nos |