Annuaire de la législation du travail, Volume 1

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Royaume de Belgique, Ministère de l'industrie et du travail, Office du travail, 1898 - Labor laws and legislation

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Common terms and phrases

Popular passages

Page 180 - ... soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille...
Page 139 - Après le 30 juin, toute production de pièces ou conclusions nouvelles, à l'exception des simples mémoires, est interdite. Toutefois, l'a cour d'appel pourra autoriser une partie à produire de nouvelles pièces et conclusions si cette production est nécessitée par le dépôt tardivement opéré par l'adversaire et à condition que cette partie spécifie les documents qu'elle entend verser au procès.
Page 165 - Quand ils seront parents ou alliés de l'une des parties jusqu'au degré de cousin germain inclusivement; 3° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe ; 4°...
Page 163 - Au jour indiqué, les témoins après avoir dit leurs noms, profession, âge et demeure, feront le serment de dire la vérité, et déclareront s'ils sont parents ou alliés des parties et à quel degré, et s'ils sont leurs serviteurs ou domestiques.
Page 132 - Ceux qui sont en état de faillite déclarée ou d'interdiction judiciaire, ou qui ont fait cession de leurs biens, aussi longtemps qu'ils n'ont pas payé intégralement leurs créanciers...
Page 167 - L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement, et le délai de l'appel ne courra que du jour de la signification du jugement définitif : cet appel sera recevable, encore que le jugement préparatoire ait été exécuté sans réserves.
Page 164 - ... énoncera les noms, âge, profession et demeure des témoins, leur serment, leur déclaration s'ils sont parents, alliés, serviteurs ou domestiques des parties, les reproches, et le résultat des dépositions.
Page 188 - ... le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels sont modifiés ainsi qu'il suit : » Le vote de ce paragraphe est réservé jusqu'après l'adoption des paragraphes suivants : «Art.
Page 167 - Les minutes de toute sentence sont portées par le greffier sur la feuille d'audience et signées par le président et le greffier. La rédaction des sentences contiendra les noms des prud'hommes, les...
Page 162 - ... s'ils résistent à ses ordres, ou s'ils rentrent, le président ou le juge ordonnera de les arrêter et conduire dans la maison d'arrêt : il sera fait mention de cet ordre dans le procès-verbal ; et sur l'exhibition qui en sera faite au gardien de la maison d'arrêt, les perturbateurs y seront reçus et retenus pendant vingt-quatre heures.

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